Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme



LOI
Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)

NOR: TASX9601781L
Version consolidée au 23 décembre 2000
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-1076.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 1924 et 2102 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2572 ;

Discussion et adoption le 22 février 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 249 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 350 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2886 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3011 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1996.