Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale



LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale

NOR: JUSX9500183L
Version consolidée au 01 janvier 2999
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Loi constitutionnelle n° 96-138.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 2455 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2490 ;

Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, n° 2493 ;

Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2489 ;

Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 180 (1995-1996) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 188 (1995-1996) ;

Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ; adoption le 19 février 1996.