LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale
NOR: JUSX9500183L
Version consolidée au 23 février 1996
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Loi constitutionnelle n° 96-138.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2455 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2490 ;
Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, n° 2493 ;
Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2489 ;
Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 180 (1995-1996) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 188 (1995-1996) ;
Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ; adoption le 19 février 1996.