Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi



DECRET
Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

NOR: INTD9500216D
Version consolidée au 28 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive communautaire 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles complétant la directive 88/48/CEE du 21 décembre 1988 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique pour les lois de finances ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

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Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVÉ GAYMARD.