Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, titre IV du livre II, notamment l'article L. 241-13 ;
Vu le code du travail, chapitre 2 du titre Ier du livre II ;
Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1144 et 1157-1 ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 7 ;
Vu la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;
Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 août 1995,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
