Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
DECRET
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
NOR: ENVP9310032D
Version consolidée au 11 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) n° 85-337 du Conseil des communautés européennes en date du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 octobre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 avril 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 12 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 14 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 22 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-2 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-3 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-5 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-6 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-7 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 25 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 31 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 32 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 39 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 bis (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (V)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 45 (V)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 46 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 49 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 50 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 8 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 33 En savoir plus sur cet article...L'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 42Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé)Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH