II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.
I. - L'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi est abrogé, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous.
II. - Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, le fonds institué par l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée continue de verser la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de cet article :
- pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995, en ce qui concerne les versements au titre de la première année du cycle de formation ;
- pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1994, en ce qui concerne les versements au titre de la deuxième et de la troisième année.
III. - A titre transitoire, le produit du versement de la fraction de la taxe d'apprentissage qui interviendra en 1996 en application de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée sera reversé, dans des conditions fixées par le décret prévu au II ci-dessus, par l'organisme gestionnaire du fonds aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour être affecté au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret.
Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-376.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2470 ; Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2510 ; Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 206 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 246 (1995-1996) ; Discussion les 6 et 7 mars 1996 et adoption le 7 mars 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2599 ; Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2643 ; Discussion et adoption le 19 mars 1996.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 280 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 284. Discussion et adoption le 17 avril 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2712 ; Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2723 ; Discussion et adoption le 25 avril 1996.