Arrêtés du 21 janvier 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 21 janvier 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9420082A
JORF n°24 du 29 janvier 1994
JORF n°24 du 29 janvier 1994
Version initiale