Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
BERNARD BOSSON
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 27,3 MoFRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,BERNARD BOSSON