Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) | Legifrance

Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991)

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DECRET
Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

NOR: LOGC9200215D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre IV ;

Vu le code civil, et notamment le titre IX de son livre III ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, et notamment ses articles 37, 38 et 41 ;

Vu le décret n° 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis en date du 30 janvier 1992 du Conseil supérieur de la coopération ;

Vu l'avis en date du 4 mars 1992 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-8 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-6 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-9 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-57 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-1 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (M)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-2 (V)

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation, le cas échéant, à l'article R. 421-9, les mandats des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. Dans les autres offices publics d'aménagement et de construction, le mandat des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à ces mêmes élections.

" Les premières élections des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Les suivantes ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. "

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Les clauses annexées au décret n° 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.

Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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