Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture modifiée, notamment ses articles 19, 22, 25 et 43 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, modifié par les décrets n° 81-289 du 26 mars 1981, n° 87-639 du 4 août 1987 et n° 87-656 du 6 août 1987 ;

Vu le décret n° 80-127 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 19 juin et 26 septembre 1991 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 2 juillet 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,