LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
JORF n°169 du 23 juillet 1992
page 9893
LOI
LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
NOR: JUSX9100041L
LOI
LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
NOR: JUSX9100041L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. - Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
ANNEXE
LIVRE IV
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION,
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-686.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2083;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 2244;
Discussion les 7 et 8 octobre 1991 et adoption le 8 octobre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 13 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 274 (1991-1992);
Discussion les 22 et 23 avril 1992 et adoption le 23 avril 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2631;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2697;
Discussion et adoption le 21 mai 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 361 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 436 (1991-1992);
Discussion et adoption le 24 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2825;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2851;
Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat:
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 466 (1991-1992);
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2083;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 2244;
Discussion les 7 et 8 octobre 1991 et adoption le 8 octobre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 13 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 274 (1991-1992);
Discussion les 22 et 23 avril 1992 et adoption le 23 avril 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2631;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2697;
Discussion et adoption le 21 mai 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 361 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 436 (1991-1992);
Discussion et adoption le 24 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2825;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2851;
Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat:
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 466 (1991-1992);
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.