Décret no 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
DECRET
Décret n°91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR: JUSC9121124D
Version consolidée au 01 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 octobre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité est faite par le président du conseil du contentieux administratif.
NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.