Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière



LOI
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

NOR: SPSX9000155L
Version consolidée au 01 mai 2012
  • Titre III : Dispositions diverses et transitoires.

    I. - ....

    II. - ....

    III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.

    I. - ...

    II. - Les directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sont détachés sur leur emploi.

    III. - ...

    Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

    Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.

    Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

    L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.

    Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code.

    Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.

    Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code ; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.

    Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.

    NOTA :

    Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 27 : date d'application différée des présentes dispositions.

    Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

    Article 28

    Les conditions dans lesquelles les unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux à la date du 1er janvier 1991 peuvent être maintenues pour une durée de cinq ans au plus à partir de cette date sont fixées par décret.

    Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Loi 93-43 1994-01-18 art. 37 II JORF 19 janvier 1994
    Article 30

    L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

    Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique.

    Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.

    Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".

    Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.

    NOTA :

    La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Travaux préparatoires : loi n° 91-748 :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1876 ;

Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1947 ;

Discussion les 10, 12, 18, 19, 22, 25 et 29 avril 1991 ;

Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 30 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 309 (1990-1991) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 337 (1990-1991) ;

Discussion les 4, 5, 6 et 7 juin 1991 et adoption le 7 juin 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2113.

Sénat :

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 381 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2093 ;

Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2123 ;

Discussion les 18 et 19 juin 1991 et adoption le 19 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 409 (1990-1991) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 428 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 28 juin 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2177 ;

Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2179 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1991.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 2 août 1991.