Détail d'un texte



DECRET
Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: TEFT9500927D

Version consolidée au 14 septembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9, modifiés par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 541-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R122-11-1 (M)
Article 2

Art. 2.

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI