Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine
ARRETE
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine
NOR: DEFT9501592A
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1995 portant le numéro 373318,
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Rescator ", dont la finalité est la gestion des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserve qui lui sont subordonnées.
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
- à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ;
- à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ;
- à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.
Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les services de l'état-major d'intervention Lorraine ;
- les formations de réserve subordonnées ;
- les services concernés de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz ;
- les membres des corps d'inspection.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.P. 15, 57998 Metz Armées.
Article 6
Le commandant de l'état-major d'intervention Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
J. HOURTOULLE