Circulaire du 27 juillet 1990 relative à l'application des dispositions de l'article R. 250-1 du code de la route


JORF n°250 du 27 octobre 1990 page 13031



CIRCULAIRE
Circulaire du 27 juillet 1990 relative à l'application des dispositions de l'article R. 250-1 du code de la route

NOR: INTD9000165C

Paris, le 27 juillet 1990.

I. - Instruction des demandes


La demande pour figurer sur la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route est déposée ou adressée à la préfecture du département dans lequel a son siège la société de transport en commun de voyageurs qui souhaite bénéficier des dispositions de cet article.
L'instruction des requêtes est faite par les services préfectoraux au vu de deux rapports établis l'un par le directeur départemental de l'équipement,
l'autre par le directeur départemental des polices urbaines et le cas échéant par les services de gendarmerie si une partie du réseau est située hors zone de police étatisée. Elle donne lieu à un avis motivé du préfet.
Les rapports précités sont établis conformément au schéma ci-après:
a) Pour le directeur départemental de l'équipement:
I. - Réseau urbain concerné:
Autorité organisatrice;
Nombre de communes concernées;
Exploitant.
II. - Caractéristiques générales:
Nombre de lignes;
Longueur des lignes (sans tronc commun);
Vitesse commerciale moyenne (évolution sur les quatre dernières années);
Parc total en service;
Personnel du réseau urbain, dont roulant;
Nombre de voyageurs transportés (moyenne journalière) (services réguliers ordinaires).
III. - Caractéristiques précises (pour chaque ligne avec un plan et,
éventuellement, photo):
Longueur de la ligne;
Nombre de points d'arrêt;
Longueur de couloir réservé;
Longueur de stationnement interdit (couloirs réservés exclus);
Largeurs moyenne et minimale des rues empruntées:
- en sens unique;
- en double sens;
Fréquence des bus:
- heures de pointe;
- heures creuses;
b) Pour le directeur départemental des polices urbaines ou/et le commandant du groupement de gendarmerie:
I. - Nombre de procès-verbaux (moyenne mensuelle) pour:
- stationnement aux points d'arrêt;
- stationnement en couloir réservé;
- circulation en couloir réservé;
- stationnement interdit hors couloir réservé (sur la ligne concernée).
II. - Quelles sont les entraves réelles à la circulation des autobus dues au stationnement non autorisé? Quel est le niveau actuel de la répression par rapport à la situation constatée?