LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail
LOI
Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail
NOR: INDX9300109L
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Titre Ier : Dispositions relatives aux titres miniersArticle 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code minier - art. *116 (VT)
- Modifie Code minier - art. *119 (VT)
- Modifie Code minier - art. *9 (M)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code minier - art. *114 (VT)
- Modifie Code minier - art. *119-2 (VT)
- Modifie Code minier - art. *127 (VT)
- Modifie Code minier - art. *129 (VT)
- Modifie Code minier - art. *24 (VT)
- Modifie Code minier - art. *7 (VT)
- Modifie Code minier - art. *76 (VT)
- Modifie Code minier - art. *78 (VT)
- Modifie Code minier - art. *81 (V)
- Modifie Code minier - art. *87 (M)
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Titre II : Dispositions relatives aux travaux miniersArticle 17 (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
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Titre III : Dispositions relatives aux carrièresArticle 32A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code minier - art. *110 (VT)
- Modifie Code minier - art. *112 (M)
- Modifie Code minier - art. *113 (M)
- Modifie Code minier - art. *114 (VT)
- Modifie Code minier - art. *115 (VT)
- Modifie Code minier - art. *119-5 (M)
- Modifie Code minier - art. *119-9 (VT)
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Titre V : Dispositions diverses et transitoiresArticle 46A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code minier - art. *119-3 (Ab)
- Abroge Code minier - art. *12 (Ab)
- Abroge Code minier - art. *13 (Ab)
- Abroge Code minier - art. *14 (Ab)
- Abroge Code minier - art. *16 (Ab)
- Modifie Code minier - art. *27 (VT)
- Abroge Code minier - art. *30 (Ab)
- Abroge Code minier - art. *42 (Ab)
- Modifie Code minier - art. *81 (V)
- Abroge Code minier - art. 83-1 (Ab)
Article 48 (abrogé au 1 mars 2011) En savoir plus sur cet article...Conformément aux dispositions de l'article 1er, les demandes de permis exclusifs de recherches déposées postérieurement à la promulgation de la présente loi, et avant la publication de ses décrets d'application, ne sont pas soumises à enquête publique.Article 49 (abrogé au 1 mars 2011) En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la présente loi relatives aux demandes et à l'attribution des permis exclusifs de recherches ou de concessions ne sont pas applicables aux demandes déposées avant sa promulgation, ni à leurs éventuelles demandes en concurrence. Ces demandes restent soumises aux dispositions applicables antérieurement.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL.
Travaux préparatoires : loi n° 94-588.
Sénat :
Projet de loi n° 462 (1992-1993) ;
Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 83 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1216 ;
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, n° 1272 ;
Discussion et adoption le 9 juin 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 498 (1993-1994) ;
Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 541 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1994.