LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier



LOI
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

NOR: ECOX9300054L
Version consolidée au 01 janvier 2011
  • Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :

    A. (paragraphe modificateur).

    B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.

    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :

    La loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre est abrogée.

    Les statuts du Crédit national restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ils auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.

    NOTA :

    Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : "Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : "Banque française du commerce extérieur" et "Crédit national" sont remplacés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".

    Le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte sont abrogés.

    Les statuts des comptoirs et sous-comptoirs d'escompte restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ces statuts auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.

    Article 14

    I. et II. (paragraphes modificateurs).

    III. Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.

    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre V : Dispositions relatives au régime économique des tabacs.
    Article 51
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 52
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 53
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE.

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.

Loi n° 94-679.

Directives communautaires :

Directive n° 72-464 C.E.E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Directive n° 89-48 C.E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Directive n° 94-19 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1281 ;

Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, n° 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1342 ;

Discussion les 16 et 17 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 524 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 532 (1993-1994) ;

Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, n° 534, et Etienne Dailly, commission des lois, n° 539 (1993-1994) ;

Discussion les 28 et 29 juin et adoption le 29 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1445 ;

Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1451 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 563 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.