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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973, modifié par le décret n° 77-541 du 27 mai 1977 et par le décret n° 79-1007 du 20 novembre 1979, portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre du 14 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

• TITRE II : Dispositions transitoires.
  Article 13 En savoir plus sur cet article...

  Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :

  SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE			ANCIENNETE
  Grades, classes	Echelons	Grade, classe		Echelons
  Délégué hors classe	5e	Délégué		12e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
  	4e :
  	- après 1 an 6 mois			12e	Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois
  	- avant 1 an 6 mois			11e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
  	3e :
  	- après 6 mois			11e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
  	- avant 6 mois			10e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
  	2e :
  	- après 6 mois			10e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
  	- avant 6 mois			9e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
  	1er :
  	- après 6 mois			9e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
  	- avant 6 mois			8e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
  Délégué de classe normale	8e			8e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois
  	7e :
  	- après 1 an 6 mois			8e	Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois
  	- avant 1 an 6 mois			7e	Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
  	6e :
  	- après 6 mois			7e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
  	- avant 6 mois			6e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
  	5e			6e	Ancienneté acquise
  	4e			5e	Ancienneté acquise
  	3e			4e	Ancienneté acquise
  	2e			3e	Ancienneté acquise
  	1er :
  	- après 1 an			2e	Ancienneté acquise minorée de 1 an
  	- avant 1 an			1er	Ancienneté acquise

  NOTA:

  Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

  SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE
  Grades, classes	Echelons	Grade, classe	Echelons
  Délégué hors classe	5e	Délégué	12e
  	4e :
  	- après 1 an 6 mois		12e
  	- avant 1 an 6 mois		11e
  	3e :
  	- après 6 mois		11e
  	- avant 6 mois		10e
  	2e :
  	- après 6 mois		10e
  	- avant 6 mois		9e
  	1er :
  	- après 6 mois		9e
  	- avant 6 mois		8e
  Délégué de classe normale	8e		8e
  	7e :
  	- après 1 an 6 mois		8e
  	- avant 1 an 6 mois		7e
  	6e :
  	- après 6 mois		7e
  	- avant 6 mois		6e
  	5e		6e
  	4e		5e
  	3e		4e
  	2e		3e
  	1er :
  	- après 1 an		2e
  	- avant 1 an		1er

  Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

  NOTA:

  Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.

  NOTA:

  Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

  NOTA:

  Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

  Article 17

  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT