LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités



LOI
Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)

NOR: MJSX9200055L
Version consolidée au 25 mai 2006
  • Titre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.
    Article 33
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau, inscrits sur une liste mentionnée à l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, en vue de financer leur formation professionnelle, au sens du livre IX du code du travail dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La déduction effective est subordonnée à la production de pièces justificatives.

    II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

    Article 35
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-652.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2614.

Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles et annexe, avis de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, n° 2700.

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (1991-1992) :

Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 383 (1991-1992) ;

Avis de M. Paul Caron, au nom de la commission des finances, n° 390 (1991-1992), et de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 397 (1991-1992) ;

Discussion les 11 et 12 juin 1992 et adoption le 12 juin 1992.

Sénat :

Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission mixte paritaire, n° 460 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2790 ;

Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2848 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.