Décret no 91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
DECRET
Décret n°91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
NOR: ECOT9194053D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.