Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social



LOI
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

NOR: COMX8900062L
Version consolidée au 22 décembre 2014
  • Chapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.

    Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2375 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant.

    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16

    Les cotisations demeurant dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 aux régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent faire l'objet d'un versement de régularisation par les intéressés, dès lors qu'ils sont à jour, à la date du versement, du paiement des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.

    Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet d'un versement de régularisation est revalorisé par application des coefficients dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date à laquelle est effectué le versement.

    La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations dues ; elle doit être présentée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du présent article.

    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 18
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre III : Mesures portant simplification.

    I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).

    VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

    L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi qu'à Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Travaux préparatoires : loi n° 89-1008.

Sénat :

Projet de loi, n° 370 (1988-1989) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 25 (1989-1990) ;

Avis de MM. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 11 (1989-1990) ; René Ballayer, au nom de la commission des finances, n° 20 (1989-1990) ; Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (1989-1990).

Discussion et adoption le 26 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 968 ;

Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 1053 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 117 (1989-1990) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 135 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1113 ;

Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 1122 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.