Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
LOI
Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).
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Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Travaux préparatoire (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1574 ;
Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois,
(n° 1655) ;
Adoption sans débat le 22 mai.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (1979-1980) ;
Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 332 (1979-1980) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1980.