Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE.



LOI
Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE.
Article 4 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

La couverture des frais mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux [*de sécurité sociale*] visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

NOTA : [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions ci-dessus substituées.*]

Article 5 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

Dans les limites fixées chaque année par les lois de finances, l'Etat rembourse aux organismes gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse effectuées dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique [*financement*].

NOTA :

[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions ci-dessus substituées.*]

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1273 ;

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1277 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 140 (1982-1983) ;

Rapport de M. Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (1982-1983) ;

Discussion et rejet le 17 décembre 1982. Assemblée nationale :

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1329. Sénat :

Rapport de M. Schwint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (1982-1983). Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1328 ;

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1330 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 160 (1982-1983) ;

Rapport de M. Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, n° 161 (1982-1983) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1982. Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1339 ;

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1341 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1982.