Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente



DECRET
Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente

NOR: ECOZ8700044D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, notamment son article 35 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu l'avis de la commission des clauses abusives en date du 17 janvier 1986 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret s'applique aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après vente des appareils définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Article 2 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

La présentation des écrits mentionnés à l'article 1er doit être conforme au tableau annexé au présent décret dont toutes les rubriques doivent être remplies.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Article 3 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret [*sanctions pénales*].

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Article 4 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Article 5 (abrogé au 3 avril 1997)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Contrat de garantie et de service après vente.
      Article Annexe (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art.

      Article 1er : Références de l'appareil.

      Nature : ....

      Type : ....

      Marque : ....

      Numéro, date du bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse : ....

      Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.

      Article 2 : Livraison.

      A ... (domicile) : oui ou non.

      Gratuite : oui ou non.

      Article 3 : Mise en service par le vendeur.

      Oui uo non.

      Gratuite : oui ou non.

      Si payante, coût : ....

      Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, il le fera dans un délai de.à compter du jour de la signature du présent contrat.

      La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend :

      - la vérification du bon fonctionnement ;

      - l'explication de l'utilisation ;

      - la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ;

      - la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.

      L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

      En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

      Article 4 : Garantie légale (sans supplément de prix).

      A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

      Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".

      La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :

      - soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;

      - soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;

      - et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

      La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

      Article 5 : Garantie contractuelle et prestations payantes.

      Prix : rien à payer en sus du prix de vente.

      A l'intervention :

      - suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur.

      Au forfait :

      - montant.

      - échéance.

      Durée : ...

      Point de départ : ...

      Observations :

      1. Réparation de l'appareil :

      - remplacement des pièces.

      - garanties des pièces remplacées.

      - main-d'oeuvre.

      - déplacements.

      - transport des pièces.

      - transport de l'appareil.

      - délai d'intervention.

      2. Remplacement ou remboursement de l'appareil (1).

      3. Autres prestations.

      (1) En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.

      Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes.

      Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

      - la garantie légale des vices cachés ;

      - la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

      Litiges éventuels.

      En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

      - d'une association de consommateurs ;

      - ou d'une organisation professionnelle de la branche ;

      - ou de tout autre conseil de son choix.

      Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle.

      Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

      - que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;

      - que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (1) ;

      - que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (1), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

      A ..., le ..., entre le vendeur et l'acheteur :

      Cachet du vendeur (nom et adresse) :

      Signature :

      Nom : ....

      Adresse : ....

      Signature (à faire précéder de la mention "lu et approuvé").

      (1) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après vente.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

JEAN ARTHUIS.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.