Ordonnance n°60-121 du 13 février 1960 MODIFIANT CERTAINS ART. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA SURETE INTERIEURE ET A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
JORF du 14 février 1960
page 1450
ORDONNANCE
Ordonnance n°60-121 du 13 février 1960 MODIFIANT CERTAINS ART. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA SURETE INTERIEURE ET A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
ORDONNANCE
Ordonnance n°60-121 du 13 février 1960 MODIFIANT CERTAINS ART. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA SURETE INTERIEURE ET A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT