Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.



LOI
Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
Version consolidée au 04 janvier 1970
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les références au S.M.I.G. contenues dans des dispositions législatives ou réglementaires seront examinées et éventuellement remplacées par d'autres références.

A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les références au S.M.I.G. contenues dans la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968, relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sont remplacées par des références au salaire minimum de croissance.

Article 6

Le salaire minimum de croissance est égal en métropole, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au salaire minimum national interprofessionnel garanti applicable à cette date.

L'indice de référence à retenir pour la première modification du salaire minimum de croissance, par application des dispositions de l'article 31 x c du livre Ier du code du travail, est l'indice publié lors du dernier relèvement du S.M.I.G..

Dans chaque département d'outre-mer, le salaire minimum de croissance est égal, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans ce département à ladite date.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.

Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 912 ;

Rapport de M. Herman, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 945) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1969.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1969-1970) ;

Rapport de M. GRAVIER, au nom de la commission, des affaires sociales, n° 132 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1969.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 988) ;

Rapport de M. Herman, au nom de la commission mixte paritaire (n° 996) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1969).

Sénat :

Rapport de M. Gravier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1969.