Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes



LOI
Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Version consolidée au 30 novembre 2010
  • Titre II : Transport de marchandises
    • Chapitre Ier : Règles générales.
      Article 15 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.

      Article 16 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Le présent titre est applicable aux transports, effectués au départ ou à destination d'un port français, qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la France est partie, et en tout cas aux opérations de transport qui sont hors du champ d'application d'une telle convention.

      Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées *loi applicable*.

      La prescription de l'action en justice est régie par la loi du tribunal devant lequel l'action est portée.

      Article 17 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les dispositions du présent titre s'appliquent :

      1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;

      2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie.

    • Chapitre II : Le connaissement.
      Article 18 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Le transporteur ou son représentant doit, sur la demande du chargeur, lui délivrer un connaissement.

      Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers porteur de bonne foi.

      Article 19 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrite sur ses déclarations au connaissement.

      Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l'égard du transporteur.

      Celui-ci ne peut s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.

      Article 20 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s'engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l'égard des tiers ; mais ceux-ci peuvent s'en prévaloir à l'encontre du chargeur.

      Si la réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, il ne pourra pas se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficiera pas de la limitation de responsabilité prévue par l'article 28 ci-dessous.

    • Chapitre IV : Responsabilité du transporteur.
      Article 27 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent :

      a) De l'innavigabilité du navire sauf au transporteur à établir qu'il a satisfait aux obligations énoncées à l'article 21 ci-dessus ;

      b) Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du transporteur ;

      c) D'un incendie ;

      d) Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;

      e) De grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;

      f) Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d'usage au port de destination ;

      g) Des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;

      h) De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ;

      i) D'un acte ou d'une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin.

      Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que la faute prévue à la lettre b ci-dessus.

      Article 28 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés au a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979.

      Le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent toutefois convenir d'une somme supérieure.

      La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au jour et au lieu où elles auraient dû être déchargées.

      La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité.

      Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité, prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article :

      a) S'il est prouvé que le domaine résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ;

      b) En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ; pareille déclaration fait foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.

      Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu de l'article 27 et du présent article, sauf s'il est prouvé que le dommage répond aux conditions fixées au a ci-dessus.

      Lorsque la responsabilité est limitée conformément aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, l'ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser les limites prévues auxdits alinéas.

      Article 29 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :

      a) De soustraire le transporteur à la responsabilité définie à l'article 27 ;

      b) Ou de renverser le fardeau [*charge*] de la preuve qui lui incombe tel qu'il résulte de la présente loi ;

      c) Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l'article 28 ;

      d) Ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.

      Article 30 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Par dérogation à l'article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées dans les transports d'animaux vivants et dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l'article 22 sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.

      Article 31 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.

      Article 32 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action.

      Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus à l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ou du jour où celui-ci aura à l'amiable réglé la réclamation.

      Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées au présent chapitre.

  • Transport de marchandises (abrogé)
    • Le connaissement. (abrogé)
    • Exécution du contrat. (abrogé)
    • Responsabilité du transporteur. (abrogé)
  • Titre III : Transports de passagers.
    Article 33 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent titre ne peuvent pas être écartées au préjudice des passagers.

    • Chapitre Ier : Contrat de passage.
      Article 34 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage. Ces obligations sont constatées dans le billet de passage.

      Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues.

      Les dispositions du chapitre II du présent titre ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.

      Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.

      Sur les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute et sur les bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l'intérieur de zones délimitées par l'autorité maritime, le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.

      NOTA :

      Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 35, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

    • Chapitre IV : Organisateurs de croisières maritimes.
      Article 47

      Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière.

      Seul le passager peut faire valoir cette nullité.

      Article 48

      Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.

      L'organisateur de croisières est personnellement responsable des dommages survenus aux passagers ou à leurs bagages.

      Si le dommage résulte de l'exécution du contrat de transport maritime, l'organisateur de croisières est responsable dans les conditions et les limites des articles 37 à 44.

  • Transports de passagers (abrogé)
    • Contrat de passage. (abrogé)
    • Responsabilité du transporteur. (abrogé)
  • Titre IV : Entreprises de manutention.
    Article 50 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.

    Article 51 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    En dehors des opérations visées à l'article précédent, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par décret.

    Article 52 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers celui-ci qui seul a une action contre lui.

    Article 53 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Quel que soit celui pour le compte de qui l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions et limites fixées ci-dessous :

    a) Lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article 50, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;

    b) Lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article 51, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.

    Il répond des dommages subis par la marchandise, sauf s'ils proviennent :

    1° D'un incendie ;

    2° De faits constituant un événement non imputable à l'entrepreneur ;

    3° De grève, lock-out ou entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;

    4° D'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;

    5° Du vice propre de la marchandise.

    Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l'entrepreneur ou de ses préposés.

    Article 54 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.

    Article 55 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :

    a) De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie à l'article 53 ;

    b) Ou de renverser le fardeau de la preuve qui lui incombe tel qu'il résulte de la présente loi ;

    c) Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l'article 54 ;

    d) Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.

    Article 56 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions des articles 32 et 46.

    Article 57 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    En matière internationale, les opérations visées au présent titre sont soumises à la loi du port où opère l'entrepreneur.

  • Entreprises de manutention. (abrogé)