Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger



LOI
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Version consolidée au 24 juillet 2013

L'Assemblée des Français de l'étranger est l'assemblée représentative des Français établie hors de France. Elle est présidée par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions qu'elle exerce en vertu des lois en vigueur, elle est chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.

Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, l' Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Elle est appelée à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Elle peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.

Les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions électorales respectives sont déterminées par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger bénéficient d'indemnités forfaitaires et du remboursement des frais encourus dans l'exercice de leur mandat.

Les membres désignés de l'Assemblée des Français de l'étranger résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à l'occasion de toute réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions par le ministre des affaires étrangères.

Le montant et les modalités de versement des indemnités et de remboursement des frais prévus au présent article sont déterminés par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les conditions dans lesquelles les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions sont fixées par décret.

Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence de l'assemblée. L'Assemblée délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle fixe les orientations de cette formation. Les membres de l'assemblée peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté à l'assemblée. Il donne lieu à un débat annuel.

Article 2 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 ter-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 ter-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 quinquies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4 bis A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 5 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 5 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions des articles 7 et 8 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de l'assemblée.

Article 8 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • Annexes

    Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982

    Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

    SÉRIE A

    SÉRIE B

    Circonscriptions électorales : Circonscriptions électorales :
    - d'Amérique 32 - d'Europe 52
    - d'Afrique 47 - d'Asie et du Levant 24

    Total

    79

    Total

    76

    Tableau n° 2 annexé à l'article de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982

    Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

    CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

    NOMBRE de sièges

    AMERIQUE

    Canada

    - première circonscription : circonscriptions consulaires

    d'Ottawa, Toronto, Vancouver

    3

    - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de

    Moncton et Halifax, Montréal, Québec

    5

    Etats-Unis

    - première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta,

    Boston, Miami, New York, Washington

    5

    - deuxième circonscription : circonscription consulaire de Chicago

    1

    - troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston,

    La Nouvelle-Orléans

    1

    - quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los

    Angeles, San Francisco

    4

    Brésil, Guyana, Suriname

    3

    Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay

    3

    Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela

    3

    Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua,

    Panama, Salvador

    3

    Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine,

    Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès,

    Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago

    1

    EUROPE

    Allemagne

    - première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn,

    Düsseldorf, Francfort, Hambourg

    4

    - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Munich,

    Sarrebruck, Stuttgart

    6

    Andorre

    1

    Belgique

    6

    Luxembourg

    1

    Pays-Bas

    1

    Liechtenstein, Suisse

    6

    Royaume-Uni

    6

    Irlande

    1

    Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège,

    Suède

    2

    Portugal

    1

    Espagne

    5

    Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège

    4

    Monaco

    1

    Chypre, Grèce, Turquie

    3

    Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne

    République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie,

    Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République Tchèque

    3

    Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie,

    Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine

    1

    ASIE ET LEVANT

    Israël

    4

    Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen

    3

    Irak, Jordanie, Liban, Syrie

    3

    Circonscription consulaire de Pondichéry

    2

    Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry),

    Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka

    2

    Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie

    4

    Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines,

    Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt Nam

    3

    Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande,

    Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu

    3

    AFRIQUE

    Algérie

    4

    Maroc

    5

    Libye, Tunisie

    3

    Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie,

    Swaziland, Zambie, Zimbabwe

    1

    Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles

    4

    Egypte, Soudan

    2

    Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie

    2

    Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie

    2

    Cameroun, République centrafricaine, Tchad

    4

    Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone

    4

    Mauritanie

    1

    Burkina, Mali, Niger

    3

    Côte d'Ivoire, Liberia

    4

    Bénin, Ghana, Nigeria, Togo

    2

    Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe

    3

    Angola, Congo, République démocratique du Congo

    3

    Total

    155

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

Loi n° 82-471 TRAVAUX PREPARATOIRES.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 734 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois,

n° 760 ;

Discussion les 7 et 8 avril 1982 ;

Adoption le 8 avril 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (1981-1982) ;

Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois,

n° 305 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 4 mai 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 846 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois,

n° 849 ;

Discussion et adoption le 6 mai 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 323 (1981-1982) ;

Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois, n° 324 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 12 mai 1982.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855 ;

Discussion et adoption le 17 mai 1982.

Sénat :

Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission mixte paritaire, n° 330 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 18 mai 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 854 ;

Rapport de Michel Suchod, au nom de la commission des lois,

n° 889 ;

Discussion et adoption le 24 mai 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification en troisième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 345 ;

Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois,

n° 346 ;

Discussion et adoption le 25 mai 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 898 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois,

n° 900 ;

Discussion et adoption le 27 mai 1982.