Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS



DECRET
Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Version consolidée au 01 janvier 1975

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.

Le ministre d'Etat aux transports, Maurice CAVAILLE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET.