Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières



DECRET
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Version consolidée au 28 juin 2014

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment ses articles 47 et 48 ;

Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels ;

Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Article 1

Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.

Article 2

Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.

Le ministre de la production industrielle et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité
      • Titre Ier : Champ d'application.
        Article Annexe, art. 1 En savoir plus sur cet article...

        Le présent statut s'applique à tout le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité (pensionnés) des services régionaux de l'équipement de la production et du transport du service national et des établissements publics locaux de distribution et du siège social.

        Ces services régionaux et ces établissements publics sont dénommés dans le présent statut : exploitation, et le siège social :

        service.

        Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé.

        Article Annexe, art. 2

        Le personnel auquel s'applique le présent statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) est composé d'agents statutaires et d'agents temporaires.

      • Titre II : Dispositions générales concernant le personnel
        • Commissions du personnel.
          Article Annexe, art. 3 En savoir plus sur cet article...

          En ce qui concerne les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et autres problèmes statutaires intéressant le personnel, il est institué une commission supérieure nationale et des commissions secondaires du personnel dont la composition et les attributions sont ainsi fixées :

          Paragraphe 1.

          Commission supérieure nationale.

          Compétence et composition.

          La commission supérieure nationale est compétente pour tous les services et les exploitations dont le personnel est soumis au présent statut.

          Sa composition est la suivante :

          a) Neuf membres représentant les services centraux et exploitations, à savoir :

          Six, dont le président de la commission, désignés par le président-directeur général de l'électricité de France ou son délégué.

          Trois représentants des conseils d'administration d'électricité et de gaz de France, désignés par chacune des catégories constitutives desdits conseils d'administrations.

          b) Neuf membres délégués du personnel proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives et nommés par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, à savoir :

          Quatre représentants des cadres administratifs et techniques (échelles n° 11 à 20).

          Trois représentants des ouvriers (échelles n° 1 à 10).

          Deux représentants des employés (échelles n° 1 à 10).

          Les membres suppléants en nombre correspondant et pour les mêmes catégories seront également désignés dans des conditions identiques.

          Règles de fonctionnement.

          Le mandat des membres titulaires et suppléants et valable pour quatre années et renouvelable.

          La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire.

          Elle siège à la présidence du gaz et électricité de France.

          Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

          Les agents appelés à siéger à la commission supérieure nationale sont considérés comme en service.

          Les frais résultant pour les intéressés de leur participation à ladite commission seront remboursés.

          La commission fixera elle-même son règlement intérieur.

          Attributions de la commission supérieure nationale du personnel.

          1° Elle fixe les conditions minima et les règles générales de recrutement ainsi que les règles générales de classification d'avancement et de discipline relatives à tout le personnel compris dans les échelles définies à l'article 8 du présent statut.

          2° Elle règle pour tous les services et les exploitations les conditions particulières d'admission et d'avancement dans les emplois, fonctions ou postes correspondant aux échelles n° 11 à 20, objets qui relèvent exclusivement de la compétence.

          3° Elle fixe suivant les besoins de main-d'oeuvre des exploitations et les demandes d'emploi du moment, les conditions générales d'admission aux emplois, fonctions ou postes relevant des échelles n° 1 à 10 inclus, que devront appliquer les commissions secondaires, compétentes seulement pour les échelles n° 1 à 10 inclus.

          4° Elle étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel qui lui sont soumis et, en particulier, les questions d'apprentissage, d'éducation et de perfectionnement professionnels.

          5° Elle participe à l'application des dispositions du présent statut sur la sécurité sociale (prestations : maladies, blessures, maternité, invalidité, vieillesse, Décès).

          6° Elle constitue l'instance d'appel des décisions des commissions secondaires dont la compétence, la composition et le rôle sont ci-dessous définies.

          Paragraphe 2.

          Commissions secondaires du personnel.

          Constitution et fonctionnement.

          Les commissions secondaires sont créées dans chaque service ou exploitation à raison d'une par service ou par exploitation.

          Leur composition est paritaire ; elles seront présidées par le directeur régional ou le directeur de l'établissement local, s'il s'agit des exploitations, ou le secrétaire général du service national, s'il s'agit de services, ou par leurs délégués.

          Elles comprennent, en outre :

          Quatre membres désignés par ces directeurs ou le secrétaire général en ce qui concerne le service national, et par le conseil d'administration des établissements publics locaux en ce qui les concerne.

          Cinq délégués du personnel du secteur considéré, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et nommés par la commission supérieure nationale, à savoir :

          Deux représentants des cadres administratifs et techniques (échelles n° 11 à 20) ;

          Deux représentants des ouvriers (échelles n° 1 à 10) ;

          Un représentant des employés (échelles n° 1 à 10).

          En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

          Les règles de fonctionnement de ces commissions secondaires seront fixées par la commission supérieure nationale.

          Attributions.

          Les commissions secondaires ont pour tâche, en application des directives fixées par la commission supérieure nationale :

          1° D'examiner les conditions d'aptitude des postulants aux emplois, fonctions ou postes relevant des échelles n° 1 à 10 inclus ;

          2° D'émettre un avis sur les propositions d'avancement pour les échelles n° 1 à 10 ;

          3° De formuler auprès de la commission supérieure nationale un avis motivé sur les demandes d'admission et sur les inscriptions au tableau d'avancement pour les échelles n° 11 à 20.

          4° De formuler un avis sur les demandes de changement d'affectation ou de classification pour raisons physiques ou professionnelles ;

          5° De prononcer des propositions de sanctions disciplinaires conformément aux dispositions fixées par le présent statut ;

          6° D'examiner toutes les réclamations individuelles qui pourraient lui être soumises par les organisations syndicales les plus représentatives.

        • Agents statutaires.
          Article Annexe, art. 5

          Agents temporaires.

          Dans les cas suivants :

          a) Travaux de premier établissement ;

          b) Grosses réparations pour l'exécution desquelles l'effectif normal du personnel est insuffisant,

          des agents de toutes catégories professionnelles peuvent être engagés à titre strictement temporaire et pour des périodes ne pouvant dépasser la durée des travaux pour lesquels ils ont été spécialement appelés.

          Ces agents bénéficient des conditions générales applicables aux travailleurs de l'industrie privée en matière de durée du travail, de congés payés et de sécurité sociale.

          Leur rémunération sera celle déterminée par les tarifs en vigueur dans l'industrie privée pour le corps de métier auquel appartient l'intéressé, compte tenu des régions d'embauche et d'utilisation.

          Les agents temporaires qui ont été ainsi utilisés pendant des périodes dont la durée totalisée égale deux années, bénéficieront d'un droit de priorité pour leur admission comme agents stagiaires s'ils remplissent d'autre part les conditions fixées par le présent statut.

          Article Annexe, art. 7

          Démission.

          En cas de démission, les préavis suivants doivent être respectés :

          1 mois pour les agents des échelles n° 1 à 10 inclus ;

          3 mois pour les agents des échelles n° 11 à 20.

      • Titre III : Hiérarchisation, avancement, coefficients, salaires et traitements
        • Salaire ou traitement de base et majorations résidentielles locales et départementales.
          Article Annexe, art. 9 En savoir plus sur cet article...

          Paragraphe 1.

          Le salaire national de début de l'échelle n° 1, coefficient 100 (dit de base : manoeuvres, garçons de bureau, de courses, plantons) est en principe fixé par le moyen d'accord direct entre le président directeur général d'électricité de France, et les représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel.

          Paragraphe 2.

          A ce salaire national de début (coefficient 100) s'ajoutent des majorations résidentielles locales et départementales fixées en fonction de coefficients dudit salaire national.

          Ces majorations se décomposent en deux parties :

          a) Une majoration en coefficients variables suivant les localités et départements, basés sur les différenciations de zone, fixées par le ministre du travail en ce qui est des salaires de l'industrie et du commerce.

          b) Une majoration exceptionnelle temporaire pour certaines localités ou régions, saisonnières pour d'autres (villes ou régions touristiques, climatiques, etc.).

          Paragraphe 3.

          Les majorations susvisées s'ajoutent aux salaires et traitements dont elles constituent un élément composant ; elles sont prises en considération dans le salaire ou traitement et avec eux pour les cotisations, versements et participations aux prestations de toute nature, fixées au présent statut (art. 23, par. 4 et 8, art. 24, par. 2).

          Paragraphe 4.

          Le salaire national de début et les majorations résidentielles locales et départementales ci-dessus visées font l'objet d'une annexe au présent statut.

          Cette annexe a pour titre : Annexe n° 1 - Salaires de base et majorations résidentielles locales et départementales.

          Paragraphe 5.

          En cas de divergences persistantes au sujet de la fixation du salaire national de début, et des majorations résidentielles, locales et départementales, le ministre chargé de l'électricité et du gaz sera appelé à arbitrer le conflit né de ce désaccord.

        • Résultante générale des coefficients d'échelles et d'échelons.
          Article Annexe, art. 13 (abrogé au 19 février 1953) En savoir plus sur cet article...

          Le tableau des coefficients d'échelles et d'échelons constituant la résultante générale desdits coefficients fait l'objet de l'annexe n° 2 du présent statut, ayant pour titre : Annexe n° 2 (tableau n° 3) - Table des coefficients d'échelles, d'échelons et leurs résultantes.

          Sur ledit tableau les échelles se présentant verticalement (de bas en haut) correspondant à la hiérarchisation (articles 10 et 11 du présent statut et tableau n° 1 de l'annexe n° 2).

          Les échelons se présentant horizontalement fixent l'avancement à l'ancienneté et représentent les coefficients majorateurs du salaire ou traitement de début de chaque échelle (article 12 du présent statut et tableau n° 2 de l'annexe n° 2).

        • Dispositions générales salaires-traitements.
          Article Annexe, art. 14

          Paragraphe 1.

          Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prendront obligatoirement date et effet du 1er dudit mois où les changements et modifications interviendraient.

          Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitements de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service.

          Paragraphe 2.

          Les salaires du personnel féminin sont égaux à ceux des agents masculins de même échelle, donc de même classification et de même échelon, donc de même ancienneté.

          Paragraphe 3.

          Les salaires des agents de moins de 18 ans subissent par rapport au salaire ou traitement de l'échelle à laquelle ils sont rattachés, les réductions suivantes :

          De 14 à 16 ans révolus : 30 %.

          De 16 à 18 ans révolus : 15 %.

          Paragraphe 4.

          Les agents statutaires ont droit chaque année au paiement d'une gratification dite de "fin d'année" d'un montant égal à celui du mois de décembre de l'année considérée.

          Cette gratification est soumise aux retenues réglementaires au titre des prestations invalidité-vieillesse-décès.

          Paragraphe 5.

          Comme acompte à valoir sur cette gratification de fin d'année les agents pourront obtenir au moment de leur départ en congé annuel une avance de l'ordre de 50 % de leur traitement mensuel du moment ; le solde de ladite gratification sera versé le 25 décembre au plus tard de chaque année.

          Paragraphe 6.

          Les agents en service dans les territoires d'outre-mer bénéficieront de l'intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans les mêmes territoires.

          Paragraphe 7.

          Les retenues pour absences non payées sont calculées sur la base horaire du salaire ou traitement annuel, cette base étant déterminée en considération du salaire annuel de l'intéressé et du nombre légal d'heures de travail auxquels la catégorie à laquelle il appartient est astreinte.

      • Titre IV : Travail, repos, congés
        • Durée du travail et repos hebdomadaire.
          Article Annexe, art. 15 En savoir plus sur cet article...

          Paragraphe 1.

          La durée hebdomadaire de travail est celle prévue par la législation en vigueur pour les établissements publics, industriels et commerciaux, sous réserve des dérogations temporaires ou permanentes prévues par la réglementation applicable dans les services et les exploitations du gaz et de l'électricité.

          Paragraphe 2.

          Pour les agents participant à un service continu, leurs heures normales de travail ou de services, qu'elles tombent le jour, la nuit, le dimanche ou les jours fériés ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.

          Paragraphe 3.

          L'horaire de travail est arrêté par le directeur du service ou de l'exploitation après accord avec les représentants des organisations syndicales les plus représentatives du personnel correspondant.

          Paragraphe 4.

          Les repos hebdomadaires sont accordés conformément à la législation en vigueur à jour fixe (dimanche) pour tous les services, autres que ceux dits "continus".

          Paragraphe 5.

          Les repos hebdomadaires des agents affectés aux services continus doivent être fixés sur l'année à seule fin d'assurer l'équité par les compensations utiles.

        • Heures supplémentaires.
          Article Annexe, art. 16

          Paragraphe 1.

          Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.

          Elles sont majorées aux taux définis ci-dessous :

          Heures de jour (en semaine) : 50 %.

          Heures de jour (dimanches ou jours fériés) : 75 %.

          Heures de nuit (en semaine) : 100 %.

          Heures de nuit (dimanches ou jours fériés) : 125 %.

          Paragraphe 2.

          Les heures supplémentaires commencent à courir pour chaque agent dès le dépassement de son horaire habituel de travail.

          Paragraphe 3.

          Les heures supplémentaires sont considérées de nuit, lorsqu'elles sont accomplies entre 20 heures et 6 heures.

          Paragraphe 4.

          Les heures de service effectuées au-delà de la durée légale du travail par les chauffeurs de fours à gaz et les ouvriers des services continue, en général, quelles que soient les conditions de leur service, sont considérées comme heures supplémentaires, mais ne sont majorées forfaitairement qu'au taux de 50 %.

          Paragraphe 5.

          Les heures supplémentaires de jour, de nuit, du dimanche et des jours fériés pour les services à horaire fixe, comme pour les services continus, doivent être compensées si les nécessités du service le permettent, en repos, la durée de ce dernier devant tenir compte également en temps des majorations prévues au présent article.

        • Jours fériés.
          Article Annexe, art. 17

          Paragraphe 1.

          Les jours fériés considérés comme jours de congé payés sont les suivants :

          1er janvier et son lendemain, si cette fête tombe un dimanche.

          Lundi de Pâques.

          1er mai.

          Jeudi de l'Ascension.

          Lundi de Pentecôte.

          14 juillet.

          15 août.

          La Toussaint.

          11 novembre.

          Noël et son lendemain, si le jour de Noël tombe un dimanche.

          Les fêtes nationales, non énumérées ci-dessus, mais déclarées comme telles par le Gouvernement.

          Le jour de la fête locale.

          Paragraphe 2.

          Les agents qui ne pourraient, du fait du service bénéficier de l'un ou de l'autre de ces congés, auraient droit, soit à être payés au tarif des heures supplémentaires ou dimanche ou jour férié de jour ou de nuit, soit à l'obtention à un moment de leur choix, d'un repos compensateur, lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires, soit à joindre ce repos et sa majoration en temps à leur congé annuel.

          Cette disposition s'applique sans restriction aux agents des services continus.

          Paragraphe 3.

          Les agents désignés pour travailler un jour férié, doivent (sauf cas d'accident ou de besoins imprévus et imprévisibles) être avisés quarante-huit heures à l'avance et choisis, le cas échéant, à tour de rôle.

        • Congés annuels payés.
          Article Annexe, art. 18 En savoir plus sur cet article...

          Paragraphe 1.

          Il est accordé chaque année au personnel des congés annuels payés dans les conditions suivantes :

          1° Agents des échelles n° 1 à 10 inclus :

          Pendant le stage - Trois jours ouvrables par deux mois de présence, le temps étant décompté comme fixé par l'article 54 G du livre II du code du travail.

          Après la titularisation - Vingt-six jours ouvrables.

          2° Agents des échelles n° 11 à 20 :

          Pendant le stage - Deux jours ouvrables par mois de présence.

          Après la titularisation - Un mois.

          Pour les agents de moins de dix-huit ans, le congé sera comme pour les agents stagiaires, de trois jours par deux mois de présence, le temps étant également décompté comme indiqué pour les stagiaires.

          Paragraphe 2.

          Les congés annuels peuvent être fractionnés au gré de l'intéressé dans toute la mesure où l'organisation du service le permet : en particulier une fraction du congé annuel pourrait être jointe à un congé spécial lorsqu'un agent en formulera la demande.

          Paragraphe 3.

          La période des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.

          Toutefois, les agents qui en feraient la demande pourraient exceptionnellement obtenir que tout ou partie de leur congé annuel leur soit accordé à tout autre moment.

          La date de départ en congé des agents est fixée d'un commun accord, compte tenu des besoins du service, entre le directeur du service ou de l'exploitation et les intéressés.

          En cas de désaccord à ce sujet, le litige sera porté devant la commission secondaire du personnel.

          Le tableau des jours de congé devra être porté, dès arrêté, à la connaissance de tous les agents par voie d'affichage dans les services.

          Paragraphe 4.

          Tout agent partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, à droit au payement anticipé de son salaire ou traitement afférent à la durée de son congé.

          Paragraphe 5.

          Les agents affectés aux exploitations des territoires d'outre-mer ont droit pour eux et pour leur conjoint et enfants, chaque deux ans, au remboursement des frais de transport, jusqu'au port continental le plus rapproché pour un voyage dans la métropole et inversement pour les ressortissants des territoires d'outre-mer affectés à des services ou des exploitations de la métropole.

          Les délais de route utiles jusqu'au dit port s'ajoutent aux congés statutaires.

          Paragraphe 6.

          Tout congé annuel dont volontairement l'agent n'a pas réclamé le bénéfice, dans l'année au cours de laquelle il est dû, ne peut être reporté sur les années suivantes. Cette règle ne peut être opposée, aux agents originaires de Corse, ou des territoires d'outre-mer, affectés à un service ou à une exploitation métropolitaine, ni à ceux originaires de la métropole affectés à un service ou à une exploitation en Corse ou dans les territoires d'outre-mer qui pourront au contraire, grouper leurs congés annuels en considération de l'importance du voyage qu'ils auraient à effectuer.

        • Congés spéciaux d'ordre familial.
          Article Annexe, art. 19

          Des congés spéciaux dits d'ordre familial sont accordés dans les cas suivants :

          Mariage de l'agent : 6 jours ouvrables.

          Mariage d'un enfant de l'agent : 2 jours ouvrables.

          Naissance d'un enfant : 4 jours ouvrables.

          1re communion d'un enfant : 1 jour ouvrable.

          Décès du conjoint : 6 jours ouvrables.

          Décès d'un enfant, du père ou de la mère : 4 jours ouvrables.

          Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des grands-parents, des beaux-parents et des petits-enfants : 3 jours ouvrables.

          Les délais de déplacement découlant éventuellement de ces circonstances s'ajouteront à ces congés.

          Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles au directeur du service de l'exploitation.

        • Congés sans solde.
          Article Annexe, art. 20 En savoir plus sur cet article...

          A titre exceptionnel, il pourra être accordé, dans les cas de nécessité absolue ou de force majeure et pour une durée déterminée ne pouvant dépasser trois mois, un congé sans solde aux agents qui en feront la demande.

          Ces congés ne portent pas interruption du droit à l'avancement ou à la retraite.

          A titre de convenances personnelles, il pourra également être accordé les congés dits de convenances personnelles. Leur durée ne pourra en aucun cas dépasser trois ans.

          Pour leur réintégration, les intéressés devront attendre qu'une vacance se produise dans leur échelle d'appartenance.

          Pendant ledit congé, les droits à l'avancement et à la retraite sont supprimés, ces droits ne reprennent effet qu'à la date de réadmission à un service ou à une exploitation.

          Si, dans le délai de trois ans, le bénéficiaire d'un congé pour convenances personnelles n'a pas formulé de demande de réintégration, il sera automatiquement rayé des cadres.

          L'agent en congé pour convenances personnelles qui occuperait un emploi à titre salarié dans une entreprise industrielle ou commerciale perdrait tout droit à être réintégré et serait également rayé des cadres.

          Dans le cas de refus de ces congés par le directeur du service ou de l'exploitation, ainsi que pour les réintégrations qui auraient à s'ensuivre, les intéressés ont en tous cas, la possibilité de faire appel des décisions prises à leur encontre devant la commission secondaire du personnel qui proposera au directeur s'il y a lieu de reconsidérer sa décision.

      • Titre V : Maladies, maternités, accidents du travail, maladies professionnelles.
        • Œuvres sociales.
          Article Annexe, art. 25 En savoir plus sur cet article...

          Paragraphe 1.

          Le budget d'amélioration des oeuvres sociales est constitué par un prélèvement sur les recettes des services et des exploitations de distribution de gaz et d'électricité.

          Le prélèvement à opérer sur les recettes des exploitations de distribution de gaz et d'électricité ne pourra être inférieur à 1 % de ces recettes ; le taux en sera pratiquement fixé chaque année par le conseil d'administration du gaz et de l'électricité de France.

          Paragraphe 2.

          Le budget des oeuvres sociales est utilisé principalement à :

          a) Soutenir, en accord avec les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, les agents en congé de maladie ou blessure dont l'état médical exigerait des soins ou traitements particuliers et plus spécialement les agents en congé de longue maladie ou blessure, soit lors de leur passage au demi-salaire ou traitement statutaire, soit à expiration de leur congé de maladie ;

          b) Aider, en cas de sinistre ou de grands malheurs, les agents particulièrement dignes d'intérêt ainsi que leurs familles ;

          c) Subventionner, le cas échéant, à titre d'encouragement pour des buts et dans des cas déterminés, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui montreraient une compétence et une activité particulières dans le rôle social qui leur est dévolu ;

          d) Soutenir toute entreprise sociale d'intérêt général créée ou à créer, notamment établissements de repos, de cure, colonies de vacances, coopératives, associations sportives et culturelles, etc. ;

          e) Supporter les dépenses de la médecine de soins.

          Paragraphe 3.

          La composition du conseil central des oeuvres sociales est ainsi fixée :

          Vingt-cinq membres ainsi répartis :

          Cinq représentants des agents des échelles 11 à 20 ;

          Vingt représentants des échelles 1 à 10, des membres suppléants sont élus à raison d'un suppléant pour chaque titulaire.

          Les membres du conseil central des oeuvres sociales et leurs suppléants sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.

          Le corps électoral est réparti en deux collèges ainsi constitués :

          Agents des échelles 11 à 20 ;

          Agents des échelles 1 à 10.

          Les modalités des élections au conseil central des oeuvres sociales seront réglées par la commission nationale supérieure du personnel.

          Le conseil central des oeuvres sociales élit son président dans son sein.

          Paragraphe 4.

          Le mandat des membres titulaires et suppléants est valable pour trois années ; il est renouvelable.

          Le conseil central des oeuvres sociales se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président.

          Les décisions sont prises et les avis émis à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

          Les agents appelés à siéger au conseil central des oeuvres sociales sont considérés comme en service. Les frais résultant pour les membres du conseil de leur participation aux travaux de ce conseil leur sont remboursés.

          Paragraphe 5.

          Le CCOS prépare en temps utile le budget annuel des oeuvres sociales divisé en sections, ainsi qu'éventuellement les budgets supplémentaires ou additionnels.

          Ces budgets sont communiqués à la direction générale d'EDF et de GDF et rendus exécutoires par le commissaire du Gouvernement, dans le délai d'un mois après qu'il s'est assuré que les dépenses rentrent dans le cadre des attributions du CCOS.

          Lorsque le montant des budgets nécessite un taux de prélèvement excédant 1 % des recettes, ceux-ci devront être approuvés par les conseils d'administration d'EDF et GDF avant de recevoir le visa du commissaire du Gouvernement.

          Le CCOS prend toutes décisions nécessaires à l'exécution des budgets.

          Toutefois, les décisions qui entraînent l'investissement de fonds de premier établissement ne peuvent être exécutées avant que la direction générale d'EDF et GDF ait donné son accord à ces décisions.

          Lorsque les fonds de premier établissement apparaissent trop élevés pour être imputés sur les ressources du même exercice, ces fonds pourront être avancés par EDF et GDF au CCOS et amortis sur les ressources d'exercices successifs suivant un tableau d'amortissement conforme aux usages industriels.

          Un contrôleur désigné par la direction générale d'EDF et GDF devra viser a priori les titres de dépenses émis par le CCOS.

          Il s'assurera de la régularité desdites dépenses, de leur correcte imputation, et du fait que ces dépenses restent dans la limite des crédits ouverts par section au budget annuel des oeuvres sociales.

          Il disposera à cet égard de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

          Tout conflit entre le contrôleur et le CCOS sera porté devant la direction générale, puis, en cas de besoin, devant le commissaire du gouvernement.

          Au cas où le contrôleur constaterait des infractions aux dispositions ci-dessus, les sanctions prévues par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 seraient applicables.

          A la fin de chaque exercice, le conseil central des oeuvres sociales établit un compte de gestion de l'exercice, ce compte est transmis et arrêté suivant la procédure employée pour rendre exécutoires les budgets.

          Paragraphe 6.

          Il sera ouvert dans les écritures du service financier d'EDF un compte spécial, dénommé "Oeuvres sociales" auquel seront portés, par exercice, tous les mouvements de fonds résultant de l'activité du conseil central des oeuvres sociales.

          Dans un délai d'un an, à compter de la publication du présent décret, les agents utilisés par le CCOS seront régis par le statut national du personnel d'EDF et de GDF.

          Les frais résultant du fonctionnement du CCOS sont imputés sur le budget des oeuvres sociales. Il en sera de même des dépenses régulières ou occasionnelles notamment de personnel faites par les établissements publics pour les oeuvres sociales, sous réserve que ces dépenses soient faites en accord avec le CCOS.

      • Titre VI : Dispositions diverses
        • Avantages familiaux.
          Article Annexe, art. 26 En savoir plus sur cet article...

          Paragraphe 1.

          A titre d'avantages familiaux, les agents statutaires bénéficient des dispositions suivantes :

          Pour leur mariage, une indemnité égale à deux mois de leur salaire ou traitement respectif.

          A la naissance d'un enfant, outre les allocations prénatales légales, une indemnité également basée sur le salaire ou traitement mensuel de l'ayant droit, de l'ordre ci-dessous indiqué :

          1er enfant : 100 % dudit salaire ou traitement mensuel.

          2e et 3e enfant (pour chacun) : 150 % dudit salaire ou traitement mensuel.

          4e enfant et les suivants (pour chacun) : 200 % dudit salaire ou traitement mensuel.

          Paragraphe 2.

          Les allocations prénatales, primes de naissance, primes d'allaitement, d'allocations familiales et de salaire unique, de sur-salaire familial (ordonnance du 6 janvier 1945) dont le taux et les conditions d'attribution sont fixées par les textes légaux et réglementaires, sont applicables au personnel visé au présent statut.

          Paragraphe 3.

          Les bénéficiaires de ces dispositions doivent justifier en toutes circonstances de la réalité des charges correspondant aux allocations et primes leur étant allouées.

          Toute fausse déclaration faite par un agent dans le but de bénéficier d'allocations ou primes auxquelles il n'aurait pas droit, pourra entraîner la révocation de son auteur sans préjudice de sanctions pénales.

          Paragraphe 4.

          Les pensionnés qui ne sont pas couverts sur le plan familial par une institution dont ils pourraient dépendre en raison d'une nouvelle activité, bénéficient des avantages familiaux susvisés, au même titre et aux mêmes taux que les agents en activité de l'échelle et de l'échelon auxquels ils étaient affectés avant leur mise en situation d'inactivité. Ils seront rattachés pour la mise en application de ces dispositions au service ou à l'exploitation dans le cadre territorial duquel ils bénéficient de leurs pensions.

          Paragraphe 5.

          En cas de décès d'un agent en activité de service ou en situation d'inactivité (pensionné), ses ayants droit (conjoint ou, à défaut, enfants, ou, à défaut, ascendants à charge) se verront sur leur demande, attribuer une indemnité dite de secours immédiat, égale au montant de deux mois du salaire, traitement ou pension dont bénéficiait le décédé.

          Paragraphe 6.

          Les conjoints et enfants d'agents décédés en activité de service ou en situation d'inactivité (pension) conservent les droits aux avantages familiaux dont le décédé bénéficiait à leur titre avant son décès.

          Dans le cas d'orphelins totaux, les avantages en cause seront doublés et mandatés au nom des ascendants du décédé ou de toute personne ou institution prenant en charge lesdits orphelins totaux.

        • Avantages à titre militaire.
          Article Annexe, art. 27

          Paragraphe 1.

          L'agent titularisé appelé à effectuer son service militaire légal, recevra pendant la durée légale de celui-ci :

          Si, non marié et non soutien de famille, une indemnité égale au cinquième du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ;

          Si marié ou soutien de famille, une indemnité égale à 50 % du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ;

          Si marié et ayant un ou plusieurs enfants vivants, son salaire intégral.

          A ces indemnités s'ajouteraient, le cas échéant, les allocations familiales auxquelles la situation de famille de l'intéressé lui ouvrirait droit s'il était en service.

          Paragraphe 2.

          L'agent statutaire appelé à effectuer une période d'instruction militaire, recevra, pendant cette période, l'intégralité de son salaire ou traitement ainsi que les allocations familiales et indemnités diverses et avantages en nature auxquels il aurait droit s'il était en service.

          Paragraphe 3.

          Dans ces deux cas, le temps ainsi passé en dehors du service ou de l'exploitation est considéré comme temps de présence pour l'avancement et pour la retraite.

          Les intéressés convoqués à l'armée à l'un ou à l'autre de ces titres, doivent en aviser sans délai leur directeur de service ou d'exploitation.

          Paragraphe 4.

          En cas de mobilisation, les agents statutaires appelés sous les drapeaux ont droit, le cas échéant, à une indemnité égale à la différence entre leur salaire ou traitement (toutes allocations, indemnités, compléments ou avantages joints) et la solde militaire dont ils seraient appelés à bénéficier en tant que mobilisés.

          Paragraphe 5.

          En cas de décès sous les drapeaux d'un agent appelé pour une période d'instruction militaire ou pour cause de mobilisation, son conjoint ou, à défaut, ses enfants ou parents à charge, continueront à percevoir son salaire ou traitement intégral (allocations, indemnités et compléments joints).

          Cet avantage sera maintenu pendant une durée de deux années ou jusqu'à l'attribution de la pension militaire ou de guerre ou administrative à laquelle les ayants droit susvisés pourraient prétendre.

        • Indemnités, remboursement de frais, primes diverses.
          Article Annexe, art. 28 En savoir plus sur cet article...

          Paragraphe 1.

          Les indemnités de toute nature : de déplacements, de bicyclettes, de motocyclettes, d'automobiles, de panier de nuit ou de lieu de travail éloigné, de casse-croûte, d'outillage, de fonctions, de permanence, de passe de caisse, de tenues de service ou de vêtements de travail, en nature ou en argent, seront fixées par la commission supérieure nationale du personnel.

          Les avantages dits "en nature" seront maintenus aux agents en situation d'inactivité (pensionnés).

        • Femmes des chefs de secteur, etc.
          Article Annexe, art. 29

          Paragraphe 1.

          La femme d'un chef de secteur, d'un gardien de poste ou d'un concierge (s'absentant d'une manière habituelle pour les besoins extérieurs du service) qui serait appelée d'une façon constante à remplacer son mari pour tout ou partie momentanée de ses fonctions, sera titularisée après une année d'activité.

          Paragraphe 2.

          Son salaire ou traitement qui pourra atteindre suivant la nature ou l'importance de son service et de ses sujétions jusqu'à 50 % du salaire de l'échelle n° 1 applicable dans l'exploitation, sera déterminé, après avis de la commission secondaire du personnel, en considération des directives fixées à ce sujet par la commission supérieure nationale.

          Paragraphe 3.

          Elle bénéficiera toujours pour le même coefficient de salaire ou traitement, des échelons d'ancienneté ou au choix de ladite échelle n° 1.

          Paragraphe 4.

          Les autres dispositions du présent statut lui seront intégralement applicables.

        • Changement de résidence.
          Article Annexe, art. 30

          Paragraphe 1.

          Il ne sera prononcé de changement de résidence d'office que dans l'intérêt du service.

          Paragraphe 2.

          Un changement de résidence ne peut avoir pour conséquence une diminution de gain annuel ni une perte d'ancienneté ni une suppression ni même une réduction d'avantages acquis.

          Paragraphe 3.

          Les frais de changement de résidence (déménagements, réemménagements) de l'agent et de sa famille, sont supportés par le service ou l'exploitation intéressés audit changement.

          Une tarification forfaitaire sera établie à ce sujet par la commission supérieure nationale du personnel.

          Paragraphe 4.

          L'agent déplacé perçoit, en outre, à titre d'indemnité, une somme égale à deux mois de son salaire ou traitement.

      • Titre VII : Représentation et formation du personnel.
        • Exercice du droit syndical.
          Article Annexe, art. 32

          Les agents sont libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée ayant leur préférence.

          Les services et les exploitations ne peuvent prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard d'un agent statutaire et même temporaire.

          L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou agissements contraires aux lois, décrets et règlements en vigueur.

          Des tableaux d'affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives et seront placés, outre aux lieux de pointage, dans les locaux les plus fréquentés par le personnel, tels que : vestiaires, lavabos, réfectoires, entrée des ateliers, etc.

          Le type de ces tableaux et leurs emplacements seront choisis, d'un commun accord, par le directeur du service ou de l'exploitation et les organisations syndicales correspondantes.

          Ils ne devront servir qu'à des communications d'ordre professionnel.

        • Comités mixtes à la production.
          Article Annexe, art. 33 En savoir plus sur cet article...
          • Abrogé par Décret 2007-549 2007-04-14 art. 3 JORF 14 avril 2007 sous réserve art. 4

          Pour étudier et présenter toutes les suggestions visant à améliorer le rendement du travail, ainsi que les conditions de fonctionnement des services et à réaliser des économies de tous ordres. Il est institué des comités mixtes à la production dans le cadre de chaque service et exploitation.

          Pour les services et exploitations importants, des sous comités mixtes à la production, placés sous l'autorité du comité mixte d'exploitation, seront constitués.

          Un conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production est institué au siège central des services nationaux du gaz et de l'électricité, sous la présidence du président directeur général, de l'électricité ou de son délégué.

          Chaque comité mixte à la production pour un service ou une exploitation est ainsi constitué :

          Le secrétaire général du siège social ou le directeur de l'exploitation préside.

          Un ou plusieurs délégués des cadres techniques et administratifs (échelles n° 11 à 20), élu par les agents desdites échelles.

          Un ou plusieurs délégués des ouvriers et employés (échelles n° 1 à 10) élu par les ouvriers et employés desdites échelles.

          Le conseil supérieur consultatif comprend l'ensemble des comités mixtes à la production de tous les services et de toutes les exploitations.

          NOTA :

          Décret 2007-549 2007-04-11 art. 4 : Le décret n° 2007-549 entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-548 pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.

        • Apprentissage, éducation et perfectionnement professionnels.
          Article Annexe, art. 34 En savoir plus sur cet article...
          • Abrogé par Décret 2007-549 2007-04-14 art. 3 JORF 14 avril 2007 sous réserve art. 4

          La commission nationale supérieure du personnel est chargée par mandat, et sous contrôle permanent des conseils d'administration des services nationaux de l'électricité et du gaz, d'organiser l'apprentissage, l'éducation et le perfectionnement professionnels, en considération des besoins des services et des exploitations.

          NOTA :

          Décret 2007-549 2007-04-11 art. 4 : Le décret n° 2007-549 entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-548 pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.

        • Brevets d'invention.
          Article Annexe, art. 35

          Les découvertes faites par un agent, dans le cadre de son activité, en service, appartiennent de droit à l'établissement public dont il relève, établissement qui seul aura le droit de prendre les brevets s'y rapportant, mais le brevet pourra porter le nom de l'inventeur.

          Les découvertes ou inventions réalisées par l'agent avec ses propres moyens, hors de son service, lui appartiennent sans réserve et il sera libre de prendre à son nom tout brevet correspondant.

      • Titre VIII : Cas spéciaux
        • Personnel hors classification.
          Article Annexe, art. 36 En savoir plus sur cet article...

          Les directeurs généraux, les directeurs de services, les inspecteurs généraux, les directeurs régionaux des services d'équipement, les adjoints aux directeurs des services, les chercheurs du service des études et recherches, sont hors de la classification prévue à l'article 8 du présent statut et, en conséquence, leur rémunération, relève uniquement du conseil d'administration du gaz et de l'électricité de France.

          Ils bénéficient de tous les autres avantages et garanties du présent statut du personnel, sauf dispositions contraires de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ou du statut des établissements publics nationaux.

        • Personnel des entreprises et exploitations exclues de la nationalisation.
          Article Annexe, art. 38 (abrogé au 5 mai 1950) En savoir plus sur cet article...

          En conformité des stipulations de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, les dispositions du présent statut en ce qu'elles déterminent des avantages pour le personnel sont de plein droit applicables aux agents des entreprises et exploitations de production, de transport et de distribution de gaz et de l'électricité, exclues de la nationalisation par la loi susvisée.

          Un arrêté du ministre chargé de l'électricité et du gaz fixe les conditions d'application du présent article.

    • Salaire de base et majorations résidentielles, locales et départementales.

      Paragraphe 1.

      Le salaire national de début de l'échelle n° 1 (coefficient 100) dit de base, comme prévu en paragraphe 1er de l'article 9 du présent statut, est fixé à 4400 F par mois en vertu d'un arrêté interministériel en date du 30 avril 1946.

      Paragraphe 2.

      Les coefficients de majoration résidentielle locale et départementale prévus au même article, paragraphe 2, sont fixés aux tableaux qui suivent.

      Majorations résidentielles locales et départementales s'ajoutant au salaire national de début du personnel en activité de service des exploitations de gaz et d'électricité.

      Coefficients de majoration en pourcentages.

      Ain.

      Banlieue industrielle de Lyon - Communes de Crépieux-le-Pape, Sathonay-Camp, Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel et Rillioux :

      20 %

      Bourg-en-Bresse : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Aisne.

      Tout le département : 10 %

      Allier.

      Communes de Commentry, Montluçon et sa banlieue industrielle (Désertines, Domerat, quartiers Saint-Jean et Nerdre de la commune de Néris-les-Bains, Saint-Victor) : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Alpes-Maritimes.

      Tout le département : 15 %

      Alpes (Basses-).

      Tout le département : 10 %

      Alpes (Hautes-).

      Tout le département : 10 %

      Ardèche.

      Tout le département : 10 %

      Ardennes.

      Tout le département : 10 %

      Ariège.

      Communes de Foix, Lavelanet et sa banlieue industrielle, Drouilhe, Lagarde, Laroque-d'Olmes, Montferrier, Villeneuve-d'Olmes, Pamiers, Saint-Girons et sa banlieue industrielle, Eychel, Saint-Lizier, Tarascon-sur-Ariège et sa banlieue industrielle, Auzat : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Aube.

      Tout le département : 10 %

      Aude.

      Tout le département : 10 %

      Aveyron.

      Communes de Capdenac-Gare, Creissets, Decazeville et sa banlieue industrielle : Aubin, Boisse-Penchot, Cransac, Millau, Rodez, Saint-Affrique, Villefranche-de-Rouergue, Viviez, Brommat, Sarrens :

      10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Bouches-du-Rhône.

      Marseille : 20 %

      Marseille-Allauch, la Penne-Sirabeau, la Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Marignane, Septèmes : 20 %

      Reste du département : 15 %

      Calvados.

      Caen et son agglomération - Communes de Renouville, Blainville-sur-Orne, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles, Fleury-sur-Orne, Giberville, Hérouville, Saint-Clair, Louvigny, Mondeville, Venoix, Lisieux et son agglomération - Communes de Beuvillers, Glos-sous-Lisieux, Lisieux, Saint-Désir-de-Lisieux, Saint-Jacques-de-Lisieux, Saint-Aubin-sur-Mer, Trouville, Deauville : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Cantal.

      Communes d'Aurillac et sa banlieue industrielle, Arpajon-sur-Cère : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Charente.

      Communes d'Angoulême et sa banlieue, la Courronne, Fléac, le Gond-Ponrouvre, l'Isle-d'Espagne, Magnac-Touvre, Norsac, Puymoyen, Ruelle, Sirueil, Soyaux, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Touvre, Voeuil et Giget, Cognac et sa banlieue, Châteaubriand, Cherves, Jarnac, Fontafle, Louvert, Roumazières : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Charente-Maritime.

      Communes de la Rochelle et sa banlieue : Angoulême, Aytre, Périgny : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Cher.

      Tout le département : 10 %

      Corrèze.

      Communes de Brive et sa banlieue (Malemort), Bort-les-Orgues, Tulle et sa banlieue (Laguenne) : 10 %

      Côte-d'Or.

      Tout le département : 10 %

      Côtes d'Armor.

      Commune de Saint-Brieuc et sa banlieue industrielle, Langeux la Méaugon, Plérin, Ploufragan, Trégueux : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Corse.

      Tout le département : 10 %

      Creuse.

      Communes d'Aubusson, Bourganeuf, Felletin, Guéret, la Souterraine : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Dordogne.

      Tout le département : 10 %

      Doubs.

      Tout le département : 10 %

      Drôme.

      Tout le département : 10 %

      Eure.

      Région de Vernon - Communes d'Aubevoye, Gaillon, Gasny, Saint-Just, Saint-Marcel, Vernon : 15 %

      Région de Louviers, Louviers, Evreux, les Andelys, reste du département : 10 %

      Eure-et-Loir.

      Tout le département : 10 %

      Finistère.

      Commune de Brest et sa banlieue industrielle : Guipavas et le Relecq-Kerhuon : 12 %

      Reste du département : 7,5 %

      Gard.

      Communes d'Alès, Beaucaire, Bessèges, la Grand'Combe, Marguerittes, Nîmes, Saint-Hilaire-de-Bretmas, Salindre, Salles-de-Gardon : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Garonne (Haute).

      Communes de Toulouse et sa banlieue industrielle : Blagnac, Cugneux, Luchon : 17 %

      Reste du département : 10 %

      Gers.

      Commune d'Auch : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Gironde.

      Communes de Bordeaux et sa banlieue industrielle : Bessens, Sègles, le Bouscat, Bruges, Caudéran, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Fessac, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villeneuve-d'Orgon, communes d'Arcachon, Cujan, Mestras, Biganos, la Teste, Audenge, Lanion, Taussat, Andernos Ares, Lege, Le Porge :

      17 %

      Reste du département 10 %

      Hérault.

      Communes de Béziers, Montpellier et sa banlieue industrielle, Castelnau-les-Lez, Balarue-les-Bains, Balarue-le-Vieux, Frontignan, Sète, Bédarieux : 13 %

      Reste du département : 10 %

      Ille-et-Vilaine.

      Beauce, Loignelet, Lecousse, Redon, communes de Dinard, Paramé, Rennes et sa banlieue (Saint-Jacques de la Lande, Bruz), Saint-Malo, Saint-Servan, Fougères et sa banlieue industrielle : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Indre.

      Communes de Châteauroux et sa banlieue (Ardentes, Déols, le Poinçonnet, Saint-Maur) : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Indre-et-Loire.

      Commune de Tours et sa banlieue industrielle : Joué-lès-Tours, la Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Isère.

      Banlieue industrielle de Lyon, commune de Decines, Charpiou, Foyzin, Saint-Priest - Banlieue de Givors, Chasse - Communes de Charvieil, Grenoble et sa banlieue industrielle, Fontaine, la Tronche, Pont-de-Claix, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Pariset, Pont-de-Cheruy : 20 %

      La Mure, la Motte-d'Aveillens, Péage-de-Roussillon, Pont-Evèque, Roches-de-Condrieu, Roussillon, Saint-Clair-du-Rhône, Susville, Vienne, Voiron et sa banlieue industrielle, hameau de Coublevie, usines de Saint-Jean-de-Moirans, sur la rive gauche de la Morze jusqu'à la Palinière, Bourgoin, Jallien, Corps : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Jura.

      Tout le département : 10 %

      Landes.

      Communes de Biscarrosse, Mimizan : 10 %

      Reste du département : 7,5 %.

      Loire.

      Communes de Saint-Etienne et sa banlieue industrielle (le Chambon-Fougerolles, Châteauneuf-des-Etangs, Chazeau, Firminy, Fraisse, Grand-Choix, Izieux, l'Etrat, l'Homme, la Fouilleuse, Lorette, la Ricamarie, la Talaudière, la Tour-en-Jarez, Rive-de-Gier, Rochetaillée, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Genis-Terrenoire, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Julien-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Terrenoire, Unieux, Villard, Saint-Martin-en-Coailloux, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, commune de Roanne et sa banlieue industrielle (le Côteau-Mably, Riorges) : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Loire-Atlantique.

      Commune de Nantes et sa banlieue industrielle : Bouguenais, Couéron, la Basse-Indre, la Montagne, Orvault, le Pellerin, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien, Saint-Luc-sur-Loire, Vertou, Saint-Nazaire et sa banlieue industrielle : Trignac, la Baule, le Pouliguen, Pornichet, Montoir-de-Bretagne, Donges, Bat Le Croisic, Paimbeuf : 13 %

      Reste du département : 7,5 %

      Loire (Haute-).

      Tout le département : 10 %

      Loiret.

      Communes de Montargis et sa banlieue industrielle (Amilly, Chalette-sur-Loing, Villemandeur, Cepoy), Orléans et sa banlieue industrielle (La Chapelle-Saint-Mesmin, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Olivet, Saran, Chevilly, Saint-Pryvé, Saint-Hillaire, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-le-Blanc) : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Loir-et-Cher.

      Communes de Blois et sa banlieue industrielle (Saint-Gervais, la Chaussée-Saint-Victor) : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Lot.

      Communes de Cahors, Figeac et sa banlieue industrielle : Bagnac :

      10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Lot-et-Garonne.

      Communes d'Agen, passage d'Agen : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Lozère.

      Communes de Marvejols, Mende, Langogne, Saint-Chély-d'Apcher :

      10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Maine-et-Loire.

      Communes d'Angers et sa banlieue industrielle : Avrillé, les Ponts-de-Cé, Montreuil, Belfroy, Saint-Barthélémy, Trélazé, Cholet :

      10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Manche.

      Région de Cherbourg, communes de Cherbourg : Equeurdreville, Hainneville, la Glacerie, Octeville, Querqueville, Tourlaville :

      12 %

      Reste du département : 7,5 %

      Marne.

      Tout le département : 10 %

      Haute-Marne.

      Communes de Chaumont et sa banlieue industrielle (Chamarandes et Choignes), Saint-Dizier et sa banlieue industrielle (Moeslaine, Bettancourt, Hallignicourt, Valcourt, Villiers-en-Lieu) : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Mayenne.

      Communes de Laval et sa banlieue industrielle : Changé, Saint-Berthevin-les-Laval : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Meurthe-et-Moselle.

      Communes de Belleville, Cons-la-Granville, Dieulouard, Dombasle, Einville, Foug, Longuyon, Montigny-sur-Chiers, Pont-à-Mousson. Saint-Nicolas, Varangeville, les communes des cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Conflans, Longwy, Nancy-Nord, Sud, Est, Ouest : 13 %

      Reste du département : 7,5 %

      Meuse.

      La commune de Bouligny : 13 %

      Reste du département : 7,5 %

      Morbihan.

      Communes de Lorient et sa banlieue industrielle : Caudran, Gavres, Keryado, Lanester, Larmor-Plage, Lormiquélle, Ploémeur, Port-Louis, Quéven, communes d'Auray, Hennebont, Inzinac, Vannes : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Moselle.

      Commune de Metz et sa banlieue industrielle, communes de Ban-Saint-Martin, Montigny-les-Metz, Longeville-les-Metz, Saint-Julien, arrondissement Metz-campagne, communes d'Ars-sur-Moselle, Amnéville, Hagondange, Maizière-les-Metz, Rombas, Talange, Wolppy : 13 %

      Arrondissement de Thionville (Est) - Commune de Basse-Yutz, Manom, Terville, Thionville, arrondissement de Thionville-Ouest. - Communes d'Algrange, Audun-le-Tiche, Florange, Fontoy, Hayange, Knutange, Mondelange, Moyeuvre-Grande, Nilvrange, Oltange, Rosselange, Sermange-Erzange, Russange, Uckange : 13 %

      Reste du département : 10 %

      Nièvre.

      Communes de Nevers et sa banlieue industrielle (Fourchambault, Garchizy, Imphy, Varennes-les-Nevers (Vauzelles seulement), Challuy (Plagnu et Saint-Antoine seulement), Coulanges, Clamecy, Decize, Demeures (commune d'Urzy), Guérigny, la Machine, Prémery, Saint-Léger-des-Vignes, Champvert, Cosne-sur-Loire : 10 % Reste du département : 7,5 %.

      Nord.

      Arrondissement d'Avesnes :

      Canton de Baval - Communes de Feignies, la Longueville, Neufmesnil.

      Canton de Berlaimont - Communes d'Aulnoye, Ameyric, Bachant, Berlaimont, Boussières-sur-Sambre, Ecuelin, Hargnies, Leval, Monceau, Saint-Vaast, Noyelles-sur-Sambre, Pont-sur-Sambre, Saint-Rémy-Chaussée, Sassegnies, Vieux-Mesnil. Canton de Maubeuge. - Communes d'Assevent, Beaufort, Barsillies, Bettignies, Boussois, Cerfontaine, Colleret, Damousies, Eclaires, Elesmes, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Cognies, Chaussée, Haumont, Jeumont, Limot-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Obrechies, Quiévelon, Recquignies, Rousies, Saint-Rémi-du-Nord, Vieux-Reng, Villers-Siré-Nicole, Wattignies-la-Victoire : 20 %

      Arrondissement de Douai :

      Canton de Douai - Communes d'Aniche, Auberchicourt, Aubry-les-Douai, Courchelettes, Dechy, Douai, Flers-en-Escrebieux, Guesnain, Lambres-les-Douai, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Waziers.

      Canton de Marcheines - Commune de Somain, Fenain, arrondissement de Dunkerque.

      Canton de Bailleul - Commune de Nieppe : 20 %

      Arrondissement de Lille :

      Canton d'Armentières - Communes d'Armentières, Capinghem, Chapelle d'Armentières, Erquin-Ghemive, Frelingien, Houphnes, canton d'Aubourdin - Communes d'Emmorin, Hallennes-les-Haubourdin, Haubourdin, Lomme, Loos, Santes, Sequedin.

      Canton de Lannoy - Communes de Flers-les-Lille, Hem, Lannoy, Leers, Lys-les-Lannoy, Toufflers.

      Canton de Lille - Communes de Faches, Thumesnil, Hellemes, la Madeleine, Lambersart, Lezennes, Lille, Marquette, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Saint-André, Wambrechies.

      Canton de Quesnoy-sur-Deule - Communes de Commines, Deulement, Lompret, Perenchies, Quesnoy-sur-Deule, Verlinghem, Warneton-Bas, Warneton-Sud, Wervicq-Sud.

      Canton de Roubaix - Communes de Croix, Roubaix, Wasquehal, Wattrelos.

      Canton de Seclin - Communes de Lesquin, Templemers, Wattignies.

      Canton de Tourcoing - Communes de Bondues, Bousbecques, Halluin, Linselles, Marcq-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing.

      Arrondissement de Valenciennes :

      Canton de Bouchain - Communes de Bouchain, Lourches, Neuville-sur-Escaut, Roeulx.

      Canton de Condé - Communes de Condé-sur-Escaut, Crespin, Escaulpont, Frenes, Hergnies, Odomez, Thivencelles Vicq, Vieux-Condé.

      Canton de Denain - Communes d'Auscon, Denain, Douchy, Escaudain, Kavelny, Wavrechain-sous-Denain.

      Canton de Saint-Amand - Communes de Lecelles, Mortagne-du-Nord, Raisnes, Rosult, Saint-Amand, Thun-Saint-Amand.

      Canton de Valenciennes - Communes d'Anzain, Aubry, Aulnoye, Bellaing, Beuvrages, Bruay-sur-Escaut, Haulchin, Herrin, Maing, Marly, Oisy, Onnaing, Petit-Forest, Prouvy, Quarouble, Quiévrechain, Bouvignies, Sainte-Saulve, Sentinelle, Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vallers.

      Canton de Dunkerque - Communes de Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Frot-Olerdyck, Grande-Synthe, Lefrinckoucke, Malo-les-Bains, Petite-Synthe, Rosendac, Saint-Pol-sur-Mer, Taloghein : 20 %

      Reste du département : 10 %

      Oise.

      Région de Creil - Communes de Chambly, Creil, Laigneville, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rieux, Villers-Saint-Paul : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Orne.

      Région de Laigle - Commune d'Aube, Laigle, Ray, Saint-Sulpice-sur-Risle : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Pas-de-Calais.

      Canton d'Arras - Arras, usine des engrais d'Auby de la Commune de Fouchy.

      Canton de Vitry - Commune de Corbehem, canton de Cambrin, commune de Choques.

      Canton de Béthune - Commune de Billy-Berclau, Douvrain, Haisne-les-Bassées.

      Canton de Carvin - Communes de Noyelles, Gaudault, Hénin-Liétard.

      Canton de Lens - Communes de Harnes, Liévin, Lens, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Wingles.

      Canton de Norrent-Fontes - Communes d'Isbergues, Molinghem :

      20 %

      Canton de Vimy - Communes d'Avion, Dancourt, Eleu, dit Leamwelte, Méricourt, Rouvroy.

      Arrondissement de Béthune - Communes d'Allouagne, Annezir, Béthune, Fouquereuil, Fouquières-les-Béthune, Labouvière, Lapugnoy, Vendin-les-Béthune, Verquigneul, Verquin.

      Canton de Cambrin - Communes d'Annequin, Auchy-les-Mines, Bouvry, Cambrin, Labourse, Noyelles-les-Vermelles, Sailly-Labourse, Vermelles, Vielaines.

      Canton de Carvin - Communes de Carvin, Courcelles-les-Lens, Courrières, Dourges, Evin-Malmaison, Leforest, Montigny-en-Gohelle, Oignies.

      Canton d'Houdain - Communes de Barlain, Bougin, Bruay-en-Artois, Calonne-Ricouart, Camblain-Chatelain, Divion, Drouvin-le-Marais, Gosnay, Haillicourt, Hersin-Coupigny, Hesedigneul-les-Béthune, Houchain, Houdain, La Cuissière, Maisnil-les-Ruitz, Marle-les-Mines, Noeux-les-Mines, ? ? ?, Saint-en-Gohelle, Vaudricourt : 15 %

      Canton de Boulogne - Communes de Boulogne, Saint-Martin-les-Boulogne, Vimeroux, Wimille.

      Canton de Calais - Communes de Calais, Coquolles, Coulogne, Sangatte.

      Canton de Marquise - Communes de Marquise, Rinxent.

      Canton de Samer - Communes de Portel, Ouireau, Saint-Etienne-au-Mont : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Puy-de-Dôme.

      Communes de Clermont-Ferrand et sa banlieue industrielle, Aubière, Aulnat, Beaumont, Chamalières, Geizat, Lempdes, Royat, Riom, Mozac, Parent (usine de Coudes) : 13 %

      Reste du département : 10 %

      Pyrénées (Basses-).

      Tout le département : 10 %

      Pyrénées (Hautes-).

      Lourdes, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès, Gazost, Cauterets :

      17 %

      Reste du département : 10 %

      Pyrénées-Orientales.

      Commune de Perpignan : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Rhin (Bas-).

      Communes de Strasbourg, Bischheim, Ekbelsheim, Hoenheim, Illkirch-Grafenstaden, Lingolsheim, Ostwald, Schiltigheim : 17 %

      Reste du département : 10 %

      Rhin (Haut-).

      Communes de Colmac et agglomération, Wintzenheim, Logelbach, Turckheim, Ingersheim, Horbourg, Mulhouse et agglomération :

      Pfastatt, Bourtzwiller, Illsachn, Brunstatt, Riedischeim, Modehheim, Ile-Napoléon, Sausheim, Lutterbach, Klagersheim, Rixheim, Morschwiller-le-Bas, Wittenheim, Huningue-Saint-Louis : 17 %

      Reste du département : 10 %

      Rhône.

      Communes de Lyon et sa banlieue industrielle - Bron, Caluire et Cuire, Collonges-au-Mont-d'Or, Ecully, Fleurieu, Fontaines-sur-Saône, Irigny, la Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins. Pierre-Bénite, Rochetaillée, Saint-Fons, Sainte-Foye-les-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Rambert, l'Ile-Barbe, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Vélin, Vénissieux, Villeurbanne. Communes de Givors, Grigny : 20 %

      Communes d'Albigny, Brignais, Cailloux-sur-Fontaine, Champagne au Mont d'Or, Chassagny, Condrieu, Couzon au Mont d'Or, Craponne, Fontaines-Saint-Martin, Limonest, Montagny, Saint-Cyr au Mont d'Or, Saint-Didier au Mont d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Sainte-Colombe-les-Vienne, Taluyers, Vernaison, Villefranche-sur-Saône et sa banlieue industrielle (Arnas (hameau de la Chartonnière), Glaize, Limas, Saint-Etienne-les-Ouillères) :

      15 %

      Reste du département : 10 %

      Saône-et-Loire.

      Tout le département : 10 %

      Haute-Saône.

      Commune de Héricourt : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Sarthe.

      Communes du Mans et sa banlieue industrielle (Arnage, Yvré-l'Evêque), communes de Bessé-sur-Braye, Champaisant, Champagné, la Chartre-sur-le-Loir, la Ferté-Bernard, la Flèche, Malicorne, Sablé : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Savoie.

      Tout le département : 10 %

      Haute-Savoie.

      Tout le département : 10 %

      Seine.

      Tout le département : 25 %

      Seine-et-Oise.

      Arrondissement de Corbeil :

      Canton d'Arpajon - Communes d'Arpajon, Brétigny, Bruyères-le-Châtel.

      Canton de Boissy-Saint-Léger - Communes de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Noiseau, Ornasson-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Sucy-en-Brie, Villecresnes, Villers-sur-Marne.

      Canton de Corbeil - Communes de Corbeil, Essonnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-du-Perray, Saintry.

      Canton de Longjumeau - Communes d'Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Villeneuve-le-Roi, Viry-Châtillon, Villemoison-sur-Orge, Wissous.

      Canton de Villeneuve-Saint-Georges - Communes de Brunoy, Cresnes, Draveil, Montgeron, Valenton, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Ferret.

      Canton de Dourdan-Nord - Commune de Brouillet : 25 %

      Arrondissement de Pontoise :

      Canton d'Aulnay-sous-Bois - Communes d'Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-les-Gonesse, Villepinte.

      Canton d'Ecouen - Communes de Domont, Ecouen, Ezanville, Poscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Sarcelles, Villiers-le-Bel.

      Canton de Gonesse - Communes d'Arnouville-les-Gonesse, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Bonneuil-en-France.

      Canton de l'Isle-Adam - Communes de Beaumont-sur-Oise, l'Isle-Adam, Persan.

      Canton de Montmorency - Toutes les communes.

      Canton de Pontoise - Communes de Méry-sur-Oise, Pierrelaye, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône.

      Canton du Raincy - Toutes les communes.

      Canton de Taverny - Sauf les communes de Ressancourt, Bethemont, Chauvry, Frépillon : 25 %

      Arrondissement de Rambouillet :

      Canton de Chevreuse - Commune de Chevreuse.

      Canton de Limours - Commune de Limours : 25 %

      Arrondissement de Versailles :

      Canton de Versailles-Nord - Toutes les communes.

      Canton de Versailles-Sud - Toutes les communes.

      Canton de Versailles-Ouest - Communes de la Chesnaye, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Roquencourt, Trappes, Saint-Cyr-l'Ecole.

      Canton d'Argenteuil - Toutes les communes.

      Canton de Maisons-Laffitte - Toutes les communes.

      Canton de Limay - Commune de Limay.

      Canton de Mantes - Communes de Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-Gassicourt.

      Canton de Marly-le-Roi - Communes de Bailly, Bougival, la Celle-Saint-Cloud, l'Etang-la-Ville, Louveciennes, Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi, Port-Marly, Rueil-Malmaison, Rennemoulin.

      Canton de Meulan - Communes de Meulan, les Mureaux.

      Canton de Saint-Germain-en-Laye - Toutes les communes.

      Canton de Sèvres - Toutes les communes.

      Canton de Palaiseau - Communes de Bièvre, Igny, Palaiseau, Saclay, Toussus-le-Noble, Vauhallan, Verrières-le-Buisson.

      Canton de Poissy - Communes de Conflans-Sainte-Honorine, Poissy, Andrésy, Auvers-sur-Oise, Maule : 25 %

      Reste du département : 15 %

      Seine-et-Marne.

      Communes de Bois-le-Roi, Brou-sur-Chanteraine, Fontainebleau, Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Combes-la-Ville, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerain-Ville, Lagny, le Pin, Melun, Mitry-Mory, Montrévain, Noisiel, Pomponne, Pontaul-Combault, Thorigny, Torcy, Saint-Fargeau, Seine-Port, Vaires-sur-Marnes, Villeparisis : 25 %

      Reste du département : 15 %

      Seine-Inférieure.

      Vallée de l'Austreberthe : communes de Barentin, Pavilly, Sainte-Austreberthe, Saint-Pierre-de-Varengeville, Villers-Ecalle. Région de Bolbec : communes de Bolbec, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne, Nointet, Saint-Eustaphe-la-Forêt. Le Havre et son agglomération : communes de Bléville, Epouville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, le Havre, Montivilliers, Notre-Dame-de-Gravenchon, Rouelles, Sanvis, Sainte-Adresse, Tancarville : 15 %

      Rouen et son agglomération : communes de Amfreville-la-Minole, Bihorol-les-Rouen, Blossoville, Bonsecours, Bois-Guillaume, Cantelou, Darnetal, Deville-les-Rouen, Fontaine-le-Bourg, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, la Houlme, Malaunay, Maromme, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Monville, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Rouen, Sotteville-les-Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis. Vallée de la Seine : communes de Candebec-en-Caux, Duclair, la Mailleraie, le Trait, Port-Jérôme, Yainville. Région d'Elbeuf : communes de Caudebec-les-Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Orival, Saint-Aubin-les-Elbeuf, Saint-Pierre-les-Elbeuf : 15 %

      Dieppe : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Sèvres (Deux-).

      Commune de Niort et sa banlieue, Saint-Florent-les-Niort, Saint-Liguaire, Sainte-Pezonne, Souche, Saint-Maixent, Thouars et sa banlieue, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jacques-de-Thouars : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Somme.

      Amiens, Albert, Abbeville : 15 %

      Reste du département : 10 %

      Tarn.

      Communes d'Albi et sa banlieue industrielle : Arthès, Cognac-les-Mines, Saint-Juéri. Carmaux et sa banlieue industrielle :

      Blaye-des-Mines, Saint-Benoît. Castres et sa banlieue industrielle :

      Labruguière, Lagarrigue, les Salvages, Saïs, Cordès, Gaillac, Graulhet. Labastide-Rouairoux et sa banlieue industrielle :

      Aiguefonde, Albine, Aussillon, Boissozon, Bout-du-Pont-de-l'Arn, Caucalières, Payrin-Augmontol, Pont-de-l'Arn, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtorol, Rabastons Saint-Sulpice. Mazamet et sa banlieue industrielle : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Tarn-et-Garonne.

      Communes de Castelsarrasin, Montauban : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Territoire de Belfort.

      Tout le département : 10 %

      Var.

      Tout le département : 15 %

      Vaucluse.

      Communes d'Avignon et sa banlieue, le Pontet, Sorgues : 10 %

      Reste du département : 10 %

      Vendée.

      Communes des Sables-d'Olonne et sa banlieue, le Château-d'Olonne, Faymoreau, la Roche-sur-Yon : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Vienne.

      Communes de Chauvigny et sa banlieue, Saint-Pierre-les-Eglises, Saint-Martial. Châtellerault et sa banlieue : Beaumont-la-Tricherie, Conon, Naintré, Poitiers et sa banlieue : Saint-Benoît, Ligugé, Itouil, Chassenouil-du-Poitou, Jaunay-Clan : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Vienne (Haute-).

      Communes de Limoges et sa banlieue : Bosmie (agglomération de l'Aiguille seulement), Condat, Ceuzoix, Feytiat, Isle, la Palais, Panazol : 10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Vosges.

      Commune d'Epinal et sa banlieue industrielle (Chantraine, Saint-Laurent, Gobey). Gérardmer. Remiremont et sa banlieue industrielle (Saint-Nabord, Saint-Etienne-les-Remiremont), Saint-Dié et sa banlieue industrielle (Sainte-Marguerite), Thaon et Vittel :

      10 %

      Reste du département : 7,5 %

      Yonne.

      Tout le département : 10 %.

    • Prestations invalidité, vieillesse, décès.

      Article 1

      Décompte du temps de service.

      Paragraphe 1.

      Le temps de service continu ou discontinu passé dans les différents services ou exploitations de gaz et d'électricité, à la seule exception du temps passé au titre d'agent temporaire non validé, sera totalisé et pris en compte pour l'établissement du droit aux prestations : invalidité, vieillesse, décès, prévues au présent annexe et pour le décompte des prestations elles-mêmes.

      Paragraphe 2.

      Pour le décompte des prestations : pension, on distingue trois catégories de services, ceux dits : "insalubres", ceux dits :

      "actifs" et ceux dits : "sédentaires".

      Les emplois, fonctions ou postes correspondant à chacune de ces catégories (insalubres, actifs, sédentaires) sont indiqués dans un complément du présent annexe.

      Les services dits "sédentaires" sont comptés pour leur durée.

      Les services dits "actifs" sont majorés de deux mois par année de services effectifs dans ladite catégorie.

      Les services dits "insalubres" sont majorés de quatre mois par année de services effectifs dans ladite catégorie.

      Paragraphe 3.

      Le temps légal passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal ou au titre de mobilisation ainsi que le temps de captivité de guerre, le temps de détention et de déportation pour raisons politiques-patriotiques, comptera pour la durée effective dans les mêmes conditions que les services civils et s'ajoutera à ces derniers pour l'établissement du droit aux prestations ci-dessus visées et pour le décompte de ces prestations elles-mêmes.

      Paragraphe 4.

      Ces services (militaire, de guerre, de captivité, de détention et de déportation) sont considérés comme services actifs et majorés comme tels pour le décompte des prestations ci-dessus visées, c'est-à-dire de deux mois par année de service.

      Paragraphe 5.

      Les services effectivement assurés dans les services et exploitations comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 1er de la présente annexe, c'est-à-dire non majorés et les services militaires effectifs, comme indiqué au paragraphe 3 du même article, c'est-à-dire non majorés, se totalisent pour l'établissement du droit à prestations invalidité-vieillesse-décès.

      Paragraphe 6.

      Les services totalisés comme il est prévu au paragraphe 5 ci-dessus et complétés par les majorations prévues aux paragraphes 2 et 4 de l'article 1er de la présente annexe, constituent les annuités sur lesquelles sont décomptées les prestations susvisées.

      Article 2

      Détermination du salaire ou traitement.

      Paragraphe 1.

      Les salaires ou traitements annuels à considérer pour le décompte permanent des prestations et pensions, sont ceux qui correspondent pour chaque intéressé à l'échelle et l'échelon auquel il était affecté au moment de sa mise à la retraite.

      Le montant de la gratification dite "de fin d'année", fixée à l'article 14 du statut, est à ajouter auxdits salaires ou traitements annuels.

      Paragraphe 2.

      Les indemnités et primes de service prévues à l'article 28 sont rigoureusement exclues des salaires ou traitements sur lesquels les prestations invalidité-vieillesse-décès sont basées.

      Article 3

      Pensions d'ancienneté et d'ancienneté proportionnelle.

      Paragraphe 1.

      Pension d'ancienneté.

      Conditions d'attribution.

      Pour avoir droit aux prestations : pension d'ancienneté, un agent doit avoir 55 ans d'âge, s'il appartient aux services insalubres ou actifs, 60 ans d'âge, s'il appartient aux services sédentaires - et doit totaliser 25 ans de service décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1er de la présente annexe.

      Les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant.

      Paragraphe 2.

      Pension d'ancienneté proportionnelle.

      Conditions d'attribution.

      Pour avoir droit aux prestations : pension proportionnelle, l'agent doit totaliser quinze ans de service décomptés, conformément au paragraphe 5 de l'article 1er. L'agent mère de famille bénéficie des bonifications de service définies à l'alinéa précédent.

      La jouissance de la pension proportionnelle est différée jusqu'à l'âge requis pour la pension d'ancienneté, sauf pour l'agent mère de famille répondant aux conditions précisées au paragraphe 1, 2ème alinéa du présent article, qui la perçoit immédiatement.

      Paragraphe 3.

      Décompte des prestations pensions d'ancienneté et d'ancienneté proportionnelle.

      1. - A représentant le nombre d'annuités décomptées conformément au paragraphe 6 de l'article 1er du présent annexe.

      B représentant 2 % du salaire ou traitement annuel défini à l'article 2 ci-dessus.

      A et B : Coefficient de décompte de chaque prestation pension.

      La prestation pension est égale, pour l'intéressé, au produit de ce coefficient par le montant de son salaire ou traitement fixé comme indiqué à l'article 2.

      2. - Sous réserve des majorations et bonifications prévues à l'article 5 du présent annexe, les prestations pensions d'ancienneté ne peuvent dépasser 75 % du salaire ou traitement considéré pour la fixation de la prestation pension.

      Toutefois, ces pensions ne peuvent être inférieures à celles que donnerait, pour les mêmes intéressés, la législation sur la sécurité sociale.

      Pour les pensions dont le montant dépasse la moyenne des salaires ou traitements décomptés ainsi : A + B/2

      A étant le salaire ou traitement de l'échelle n° 1 de l'échelon n° 1 ;

      B étant le salaire ou traitement de l'échelle n° 20-B, échelon n° 10,

      la partie supérieure à ladite moyenne sera réduite de 50 %.

      3. - Seront déduites des prestations pensions ci-dessus définies, les rentes acquises en raison de versements ouvriers et patronaux dans le cadre des anciens régimes de prévoyance ou de retraites sur divers organismes de prévoyance sociale ou de mensualité (A, S, C, N, R, V, C, N, A, D, etc.) par des agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent.

      Article 4

      Pensions d'invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et invalidité maladies-blessures.

      1° Invalidité : accidents du travail et maladies professionnelles.

      Les droits à prestations : pension d'invalidité, maladies professionnelles, auxquelles peuvent prétendre les agents accidentés du travail et atteints de maladies professionnelles, sont fixés en conformité des dispositions de la législation en cette matière.

      2° Invalidité, maladies, blessures.

      Paragraphe 1.

      Les droits à prestations : pension d'invalidité, maladies, blessures, sont acquis par l'agent qui, à l'issue des congés pour maladie de courte ou de longue durée ou blessures non couvertes par la loi sur les accidents du travail (dispositions prévues à l'article 22 du statut) est demeuré inapte au travail.

      L'état d'incapacité de travail est établi par le médecin de l'intéressé et un médecin désigné par le directeur du service ou de l'exploitation. En cas de désaccord, le litige sera tranché par un médecin arbitre désigné par le président du syndicat des médecins du département où se situe le siège de l'exploitation.

      Ladite prestation pension d'invalidité, au moins égale à 40 % du salaire ou traitement correspondant comme fixé à l'article 2 de la présente annexe, à l'échelle et à l'échelon auxquels était affecté l'intéressé, ne pourra, d'autre part, être inférieure au taux ou montant des prestations de même ordre servies en vertu de la législation sur la sécurité sociale.

      Dispositions générales aux prestations pensions d'invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et maladies-blessures.

      Paragraphe 2.

      L'agent en prestation pension d'invalidité pour cause d'accident de travail, de maladies professionnelles, de maladies ou blessures, continuera à être considéré comme en service pour l'obtention des prestations pension d'ancienneté ; toutefois, il sera exonéré du versement participation prévu à l'article 8 de la présente annexe.

      Paragraphe 3.

      Le prestataire pension invalidité pourra toutefois, à son choix, attendre sa prestation pension d'ancienneté jusqu'au moment où les conditions statutaires de sa liquidation seront réalisées en conservant jusque là sa pension d'invalidité, soit à tout moment, abandonner sa pension d'invalidité pour se faire liquider à titre proportionnel et à jouissance immédiate, si plus favorable, sa pension d'ancienneté en voie de constitution.

      Dans ce cas, la prestation : pension proportionnelle ainsi attribuée sera néanmoins considérée comme pension d'invalidité jusqu'au moment où son titulaire atteindra l'âge statutaire des pensions d'ancienneté.

      Paragraphe 4.

      La prestation pension d'invalidité est suspendue ou supprimée lorsqu'il est constaté que l'état de santé de l'invalide lui permet d'être remis en activité dans un service ou exploitation auquel cas il sera automatiquement réintégré.

      S'il y a désaccord entre le médecin de l'agent en pension d'invalidité et le médecin désigné par l'établissement public du gaz ou d'électricité de France duquel il dépend quant aux possibilités de l'intéressé d'être remis en activité, le litige sera tranché par un médecin arbitre désigné par le président du syndicat des médecins du département où réside l'invalide.

      Quel que soit l'emploi, la fonction ou le poste qui pourra lui être confié, le prestataire invalidité ainsi remis en activité sera rémunéré au taux de l'échelle et de l'échelon auxquels il était affecté avant sa mise en pension d'invalidité.

      Il retrouvera également dans l'échelle susvisée ses droits à l'avancement d'échelon.

      Si l'intéressé n'accepte pas d'être remis en activité malgré les conclusions du médecin arbitre, sa prestation pension d'ancienneté proportionnelle sera immédiatement liquidée mais la jouissance en sera différée jusqu'au moment où l'intéressé aurait atteint l'âge statutaire fixé à l'article 3 de la présente annexe.

      Paragraphe 5.

      L'agent titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires dont l'état d'invalidité subit une aggravation imputable à une autre cause que celle qui a ouvert le droit à ladite rente ou à ladite pension, peut cumuler cette rente ou cette pension avec la prestation pension d'invalidité prévue au présent article jusqu'à concurrence de 75 % du salaire ou traitement de l'échelle et échelon auquel il était et reste affecté.

      Paragraphe 6.

      Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, l'établissement public dont dépend l'intéressé est subrogé de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure.

      Article 5

      Majorations et bonifications.

      Paragraphe 1.

      Les titulaires des prestations pensions fixées aux articles précédents de la présente annexe ayant élevé des enfants jusqu'à l'âge de seize ans, bénéficieront des majorations suivantes du montant de ces prestations pensions :

      a) 10 % pour trois enfants ;

      b) 5 % en sus par enfant au-delà du troisième.

      Ces majorations ne pourront porter la prestation pension au-delà du montant total du salaire ou traitement de l'échelle et échelon auquel le bénéficiaire appartenait.

      Paragraphe 2.

      Les agents qui ont la qualité d'anciens combattants ont droit au bénéfice des dispositions applicables dans ce domaine aux fonctionnaires de l'Etat.

      Article 6

      Décès des agents ayant droit aux prestations pension d'ancienneté ou d'ancienneté proportionnelle et des pensionnés.

      Paragraphe 1.

      En cas de décès d'un agent en activité de service, d'un ayant droit ou d'un prestataire : pension d'ancienneté ou ancienneté proportionnelle, y compris celle dite "d'invalidité" précisée au paragraphe 3 de l'article 4 de la présente annexe, sa veuve a droit à une prestation pension dite de réversibilité égale à 50 % de la prestation pension d'ancienneté proportionnelle ou "d'ancienneté ou d'invalidité ci-dessus définie, dont aurait pu bénéficier ou dont bénéficierait l'agent décédé ouvrant droit.

      En cas de remariage, la veuve perd tout droit à la prestation pension susvisée.

      Paragraphe 2.

      Chaque enfant d'agent décédé en activité de service, sans distinction de sexe, ayant droit aux prestations pension d'ancienneté ou d'ancienneté proportionnelle fixées à la présente annexe, se verra attribuer jusqu'à l'âge de vingt et un ans une prestation pension temporaire égale à 10 % de la retraite d'ancienneté ou d'ancienneté proportionnelle ou d'invalidité (paragraphe 3, article 4) à laquelle l'agent décédé avait droit.

      Paragraphe 3.

      Dans le cas d'absence de conjoint ayant droit, la moitié de la prestation pension acquise ou dont bénéficiait l'agent décédé (masculin ou féminin) sera réversible à ou aux enfants du décédé et reportée, s'ils sont plusieurs, par parts égales sur la tête de chacun d'eux.

      Le ou les enfants en cause bénéficient en outre, dans ce cas et dans les mêmes conditions, de la prestation pension temporaire de 10 % prévue au paragraphe 2 du présent article.

      Paragraphe 4.

      Pour toutes ces prestations, les enfants naturels comme les enfants adoptés sont à prendre en considération au même titre que les enfants légitimes.

      Paragraphe 5.

      En l'absence de conjoint et d'enfants, ladite moitié de pension sera réversible à ou aux ascendants à charge du décédé.

      Décès des agents n'ayant pas droit à pension - En cas de décès en activité de service d'un agent n'ayant droit ni à une prestation pension d'ancienneté proportionnelle. Il est attribué au conjoint survivant ou à défaut de conjoint par parts égales aux descendants légitimes ou naturels reconnus ou à défaut de conjoints et de descendants par parts égales aux ascendants : un capital égal à 50 % du salaire ou traitement annuel de l'agent décédé ouvrant droit.

      Outre ce capital, il est attribué une pension temporaire de 10 % du salaire ou traitement du décédé à chacun de ses orphelins. Ils jouiront de cette pension jusqu'à l'âge de vingt et un ans.

      Article 7

      Paiement des prestations pensions.

      Paragraphe 1.

      Les prestations pensions prévues à la présente annexe sont payées par trimestre d'avance (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) et sont acquises aux ayants droit en cas de décès du pensionné en cours de trimestre.

      Paragraphe 2.

      Chaque modification intervenant dans la situation des pensionnés de toutes catégories (majoration de pension, etc.) leur sera notifiée par le service ou l'exploitation desquels ils relèvent, par formule de service.

      Article 8

      Participation du personnel.

      A titre de participation aux charges des prestations pensions :

      invalidité, vieillesse, décès, ci-dessus fixées, une retenue est effectuée sur les salaires ou traitements du personnel dans les conditions fixées à l'article 24 du statut.

      Article 9

      Application de la présente annexe.

      La commission supérieure nationale prévue à l'article 3 du statut participe à l'application de la réglementation ci-dessus. Elle désignera en son sein une sous-commission dite sous-commission des prestations pensions qui se saisira des cas particuliers à résoudre dans le cadre des dispositions générales de la présente annexe.

      Article 10

      Révocations et départs.

      Paragraphe 1.

      L'agent révoqué qui cesse d'appartenir au présent régime sans avoir droit aux prestations pensions : vieillesse, à jouissance immédiate ou différée, se voit verser à son profit, à un organisme légal de sécurité sociale de son choix, le montant de la réserve mathématique fixée par la législation sur la sécurité sociale.

      Paragraphe 2.

      Dans les autres cas de départ (avant tout droit à prestations :

      pensions vieillesse à jouissance immédiate ou différée), il sera versé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au profit de l'agent en cause :

      a) Le montant de ses retenues participations, prestations, pensions, soit 6 % des salaires ou traitements totalisés dont il a bénéficié pendant sa présence dans les services ou les exploitations dont le personnel est soumis au présent régime, s'il s'agit d'un départ volontaire ;

      b) Le montant de ces mêmes retenues participations, majorées de 50 % (demi-part de l'établissement public), soit 9 % du total des salaires ou traitements susvisés, s'il ne s'agit ni d'une révocation ni d'un départ volontaire.

    • Dispositions transitoires.

      Article 1er : Maintien des avantages acquis.

      Paragraphe 1.

      Les dispositions du présent statut se substituent de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles antérieurement appliquées aux personnels en cause ; mais elles ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet de supprimer ou de réduire le bénéfice des dispositions plus favorables dont jouissaient ces personnels.

      Paragraphe 2.

      Dans le cas où des personnels auraient bénéficié, du fait de leur ancienne réglementation statutaire ou conventionnelle, d'avantages supérieurs à ceux définis au présent statut, ils peuvent demander dans le délai de trois mois à dater de la signature de ce statut, à conserver, à titre individuel, lesdits avantages. Mais ces personnels ne pourront alors prétendre à aucun des avantages nouveaux accordés par le présent statut ; ils seront toutefois obligatoirement soumis aux règles de discipline du présent statut et, en outre, pourront être mis d'office à la retraite pour toutes les catégories, à 55 ans, nonobstant toutes les dispositions contraires prévues au présent statut en ce qui concerne le régime des retraites.

      Paragraphe 3.

      Les agents logés pour une raison qui ne tient pas à une sujétion de service, devront, à partir du 1er janvier 1917, payer un loyer à l'établissement public propriétaire de l'immeuble. La valeur de ce loyer sera déterminée à propos des opérations prévues au paragraphe 3-b de l'article 7 de la présente annexe.

      Article 2 : Mise en application du nouveau régime maladies, maternité, maladies professionnelles, accidents du travail.

      Paragraphe 1.

      Les prestations, salaires ou traitements, dans les cas de maladie de courte ou de longue durée, de maternité, d'accidents de travail, de maladie professionnelle, seront couvertes en raison des dispositions du présent statut dès que les mesures utiles auront pu être prises à cet effet par la direction générale du gaz et de l'électricité de France.

      Paragraphe 2.

      Un arrêté du ministre de la production industrielle et du ministre du travail fixera la date et les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale pourront se substituer aux institutions des régimes spéciaux et aux employeurs en vue d'assurer le service des prestations prévues à l'article 23 du présent statut aux agents et à leurs ayants-droit pour les risques dont l'ouverture est antérieure à la date de mise en vigueur du nouveau régime de sécurité sociale.

      Article 3 : Mise en application de diverses dispositions statutaires.

      Paragraphe 1.

      Les dispositions statutaires dont l'application dépend, en outre, de la constitution des services et exploitations comme stipulé par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en particulier les commissions secondaires du personnel, les caisses mutuelles complémentaires et les comités mixtes à la production, ne pourront prendre date qu'au moment où lesdits services ou exploitations seront eux-mêmes constitués.

      Paragraphe 2.

      En attendant la constitution des comités mixtes à la production prévus à l'article 33 du présent statut, il sera institué, à titre provisoire, dans le cadre actuel des entreprises, des comités mixtes à la production. Ces organismes reposant sur les mêmes principes s'assigneront les mêmes objectifs que les comités mixtes prévus à l'article 33. Ils fonctionneront, compte tenu de l'organisation provisoire fixée à l'article 39 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.

      Paragraphe 3.

      Aucun avancement ne se fera à titre définitif pendant la période prévue à l'article 39 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et pendant cette période les dispositions prévues à l'article 11 du présent statut ne seront, en conséquence, pas appliquées.

      Les avancements et affectations de fonctions à titre provisoire qui peuvent être prononcés pendant cette période, ne constitueront aucun droit à un avancement définitif les avancements définitifs ne pouvant résulter que de l'application intégrale de l'article 11 dudit statut.

      Article 4 : Mise en application des dispositions visant les pensionnés.

      Les pensionnés de tous ordres (à titre invalidité-vieillesse, ancienneté, ancienneté proportionnelle) bénéficieront des dispositions du présent statut avec rétroactivité au 1er mai 1946.

      Les pensions à leurs nouveaux taux, et le cas échéant, les rappels leur seront payés dès que les décomptes en seront effectués.

      Article 5 : Rétroactivité de dispositions statutaires.

      Paragraphe 1.

      Compte tenu des réserves ainsi formulées aux articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, le statut national du personnel en situation d'activité ou d'inactivité (pensionnés) de la production, du transport et de la distribution du gaz et de l'électricité, prend officiellement date au 1er mai 1946, mais ses dispositions ne sont rétroactives jusqu'à cette date que pour les salaires ou traitements et pensions ainsi que pour les congés annuels.

      Paragraphe 2.

      Les congés annuels d'une durée inférieure à celle prévue au présent statut qui auraient déjà été accordés au titre de l'année 1946 devant être complétés en conséquence.

      Article 6 : Mesures en faveur du personnel hors statuts.

      Paragraphe 1.

      Pour l'application du statut, tous les agents non titularisés, en service et occupés à des travaux permanents ou affectés à des emplois, fonctions ou postes permanents depuis deux ans à la date de la signature du statut, sont considérés comme agents statutaires, sous la seule réserve qu'ils fournissent un extrait de casier judiciaire datant de moins de trente jours.

      Paragraphe 2.

      Les agents classés temporaires qui auraient été utilisés dans les exploitations à des travaux neufs ou de grosses réparations pendant des périodes dont la durée totale excède deux années, quelle que soit la nature des travaux auxquels ils auraient été utilisés, pourront immédiatement faire enregistrer leur candidature prioritaire à un emploi statutaire.

      Article 7 : Classification du personnel en service.

      Paragraphe 1.

      Le personnel sera classé dans les échelles et à l'échelon définis à l'article 3 du statut d'après les règles suivantes : On maintient les ouvriers et employés (échelles n° 1 à 10) dans l'échelle qui est la leur d'après le classement actuel et on les place à l'échelon qui correspond à leur salaire ou traitement actuel ou à défaut d'un tel échelon, à l'échelon immédiatement supérieur.

      Paragraphe 2.

      Pour les agents des échelles n° 11 à 20, on part de leur salaire au 30 avril 1946 et on distingue ensuite deux cas :

      a) Les conventions collectives ou les statuts de l'entreprise à laquelle ils appartenaient, fixent des primes d'ancienneté déterminées ; il est possible, dans ce cas, de rétablir fictivement leur salaire de base, sans primes d'ancienneté. Ce salaire de base détermine leur échelle et leur salaire actuel (ancienneté comprise), l'échelon de l'échelle auquel ils doivent être affectés ;

      b) Dans l'autre cas, aucune convention collective ou statut ne précise de prime d'ancienneté. On détermine alors la place de l'agent dans le tableau des échelles et échelons en considérant trois éléments :

      Les places auxquelles son salaire actuel et son ancienneté permettraient de l'inscrire ;

      L'échelle où sa fonction, d'après le tableau de classification de l'article 8 du statut paraît le faire inscrire ;

      Le calcul de son salaire de base en le diminuant des primes d'ancienneté déterminées fictivement au taux le plus raisonnable.

      On s'inspirera au mieux de ces trois éléments et des références générales de l'agent pour choisir entre les diverses places celle que doit occuper effectivement l'intéressé.

      Pour la définition du salaire ou traitement considéré ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

      Paragraphe 3.

      Pour les agents logés, on déterminera comme suit les salaires et traitements à prendre en considération :

      a) Si le logement gratuit, ou à prix réduit ou encore l'indemnité de logement, est la contre-partie d'une sujétion particulière de service et ne fait pas partie de la rémunération normale de l'agent, la valeur de l'avantage ainsi accordé ne sera pas ajoutée au salaire ou traitement de l'agent.

      b) Dans le cas contraire, la valeur de cet avantage sera ajoutée au salaire ou traitement de l'agent.

      Paragraphe 4.

      Cette classification sera opérée dans un délai de quatre mois par des commissions paritaires constituées au sein de chacune des anciennes entreprises ou groupe d'entreprises où le personnel sera représenté par des délégués locaux désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives.

      A défaut d'accord entre direction intéressée et personnel correspondant, la commission supérieure nationale du personnel statuera.

      Compte tenu de cette classification, les agents titulaires seront affectés à l'un des emplois, fonctions ou postes définis à l'article 8. La commission supérieure nationale du personnel répartira à cet effet dans chaque échelle les emplois, fonctions ou postes actuellement dénommés diversement dans les services ou exploitations, au besoin en divisant cesdits emplois, fonctions ou postes en catégories pour tenir compte de leur importance, en définition technique ou administrative.

      Dans ledit travail de classification, il sera tenu compte des résultats déjà acquis dans les anciennes entreprises importantes par des commissions paritaires où les organisations les plus représentatives du personnel constituaient l'élément salarié.

      Paragraphe 5.

      Dès la classification du personnel définitivement opérée, chaque agent titulaire recevra une lettre engagement signée par le directeur du service ou de l'exploitation.

      Cette lettre précisera, notamment :

      a) La date de la titularisation du destinataire qui sera obligatoirement celle à laquelle l'agent a été admis à son exploitation d'origine comme stagiaire (pour les agents ayant eu des interruptions de service ou ayant appartenu successivement à des exploitations différentes) toutes leurs périodes d'activité dans les diverses exploitations, y compris celle à laquelle ils appartiennent à la date de la signature du présent statut, seront totalisées et leur date d'admission sera fictivement établie en considération dudit temps de service totalisé à cette dernière date. La date d'admission ainsi déterminée fixera définitivement la date de départ des droits aux prestations (pensions, invalidité, vieillesse, décès), quel qu'en soit le caractère, à laquelle les services de l'agent lui donnent droit.

      b) L'échelle et l'échelon dans lesquels l'intéressé est classé et le salaire ou traitement correspondant à cette classification, avec la date d'affectation audit échelon.

      Paragraphe 6.

      Les agents stagiaires recevront également une lettre de service confirmant leur qualité de stagiaire, leur échelle d'affectation (catégorie professionnelle et emploi occupé) et la date de début de leur stage.

      Article 8 : Dégagement des effectifs.

      Paragraphe 1.

      Les agents titulaires en service au 1er mai 1946 peuvent (sans condition d'âge et dans la mesure et pendant une durée fixée par le conseil d'administration de l'Electricité et du Gaz de France) obtenir leur mise en congé illimité.

      Ils conservaient leurs droits aux prestations-vieillesse (pensions d'ancienneté) sur la base de l'échelle et l'échelon auxquels ils étaient affectés comme s'ils étaient restés en service.

      Les années de congé illimité compteraient pour le calcul des prestations-vieillesse (pensions d'ancienneté) sous la seule réserve que les intéressés verseraient à l'Electricité et Gaz de France leur participation statutaire aux prestations-vieillesse (pension d'ancienneté), fixées à l'article 24 du statut.

      Les agents qui, sur leur demande, obtiendraient ainsi un congé illimité à partir de la date de la signature du présent statut bénéficieraient des avantages suivants :

      a) Une indemnité de réemploi égale à un mois de salaire ou traitement pour chaque année de présence, avec minimum de trois mois et maximum d'une année.

      b) Une bonification de cinq années pour le calcul de la pension d'ancienneté, avec attribution de cette pension d'ancienneté à l'âge fixé à l'annexe n° 3 du statut.

      c) Possibilité au-delà d'un délai de cinq années à compter du jour de leur mise en congé illimité, de demander leur réintégration dans un service ou une exploitation du Gaz ou de l'Electricité de France.

      Paragraphe 2.

      Les agents qui, à la date de la publication du présent statut, se trouvent déjà en situation de congé illimité, de service délaché ou autres situations analogues hors des entreprises transférées, ne pourront demander ni leur réintégration, ni le bénéfice des avantages prévus au paragraphe 2 du présent article.

      Ils bénéficieront, en ce qui concerne des prestations vieillesse (pension d'ancienneté) des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus.

      Paragraphe 3.

      Dans le cas où les mesures ci-dessus n'aboutirait pas aux dégagements nécessaires, des mesures complémentaires exceptionnelles pourraient être prises par les conseils d'administration du gaz et de l'électricité de France, mais seulement après avis motivé :

      a) Des commissions secondaires des services ou des exploitations intéressées pour le personnel des échelles n° 1 à 10 ;

      b) De la commission supérieure nationale pour le personnel des échelles n° 11 à 20.

      Ces mesures seraient :

      a) D'abord, la mise à la retraite d'office sans condition d'âge des agents totalisant vingt-cinq ans de service comme fixé à l'article 1er (Paragraphe 5) de l'annexe n° 3 : Prestations :

      invalidité-vieillesse-décès ;

      b) Ensuite, la mise en disponibilité des agents totalisant quinze ans de service décomptés dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, avec indemnité légale du réemploi et droit aux prestations de la pension d'ancienneté proportionnelle prévue au paragraphe 2 (art. 3) du présent statut.

      Dans ces cas, la bonification de cinq années n'est pas applicable et la possibilité d'une remise ultérieure en activité n'est pas envisagée.

      Article 9 : Personnel des mines et des chemins de fer.

      Le personnel des services et des exploitations du gaz et de l'électricité, en service au 1er mai 1946 ou à une date postérieure, dépendant des mines de combustibles minéraux solides nationalisées ou de la Société nationale des chemins de fer français pourra opter pour le présent statut dans le délai de trois mois à partir de sa signature.

      Article 10 : Amnistie.

      Paragraphe 1.

      A la date de la signature du présent statut, toutes les sanctions prononcées (à l'exclusion de celles infligées pour faits de collaboration avec l'ennemi ou avec le gouvernement à ses ordres, dit Gouvernement de Vichy) antérieurement contre les agents restés en activité, sont déclarées nulles et non avenues. Les pièces portant mention desdites sanctions annulées seront détruites.

      Paragraphe 2.

      Les conséquences des sanctions, quel qu'en soit le caractère, jusque et y compris la révocation, prononcées pour des faits d'ordre syndical et politico-patriotiques, seront pleinement annulées et les intéressés remplacés dans la situation exacte qu'ils occuperaient s'ils n'avaient jamais été sanctionnés au titre susvisé.

      Article 11 : Oeuvres et institutions sociales.

      Paragraphe 1.

      Les oeuvres ou institutions sociales diverses réalisées par les anciennes entreprises continueront d'être gérées provisoirement dans les conditions où elles le sont actuellement. Elles seront transférées au plus tard à la date du 31 décembre 1946 au comité central des oeuvres sociales du gaz et de l'électricité.

      Paragraphe 2.

      En attendant la constitution du conseil central des oeuvres sociales (constitution liée à la mise en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946), ses attributions seront exercées par la commission supérieure nationale du personnel.

      Paragraphe 3.

      Il sera conseillé aux caisses mutuelles de coordination fonctionnant dans les entreprises à la date de la signature du présent statut d'avoir à préparer leur regroupement dans le cadre des services et exploitations de l'électricité et gaz de France pour former (toutes ressources fusionnnées) la caisse mutuelle de compensation desdites exploitations.

      Article 12 : Liquidation des anciens organismes de prévoyance et de longue maladie.

      Paragraphe 1.

      L'actif des caisses de retraites ou de prévoyance des industries du gaz et de l'électricité devient propriété des établissements publics Gaz de France et Electricité de France.

      Paragraphe 2.

      La part de l'actif correspondant à la couverture des assurés des industries du gaz et de l'électricité dans la caisse de longue maladie de l'eau, du gaz et de l'électricité devra être transférée au comité central des oeuvres sociales du gaz et de l'électricité.

      Paragraphe 3.

      Des arrêtés interministériels pris par les ministres de la production industrielle et du travail devront régler avant le 31 décembre 1946 les conditions du transfert de l'actif ou des parts d'actif des caisses de retraites, de prévoyance et de longue maladie susvisées.

    • Dispositions concernant le personnel supérieur des anciennes entreprises.

      L'article 8 de l'annexe "Dispositions transitoires" ne s'applique que sous les conditions suivantes au personnel dirigeant des sociétés nationalisées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (présidents directeurs généraux, directeurs généraux, gérants de sociétés en commandite, directeurs généraux adjoints au président) maintenus en service en vertu des dispositions de réquisition fixées à l'article 48 de ladite loi.

      Les membres de ce personnel appartenant à des sociétés qui ont obtenu l'application de l'article 7 de la loi précitée, quittent sans indemnités Electricité et Gaz de France, lorsque les conseils d'administration de ces établissements jugent que la séparation de la gestion des intérêts transférés et des intérêts non transférés est convenablement assurée.

      Pour les autres, on appliquera l'article 8 de l'annexe "Dispositions transitoires" en admettant pour l'application du paragraphe 3 que la durée des services est au moins égale à quinze ans.

      Pour la fixation de l'indemnité de réemploi et de l'échelle et échelon salaires ou traitements auxquels ils doivent être considérés comme affectés (avec maximum échelle n° 20, échelon n° 7) on adoptera la rémunération qui leur a été allouée à titre de traitement pour l'année 1945 et qui a été retenue comme telle pour le calcul de l'impôt cédulaire sur le revenu.

      S'ils touchaient une rémunération de cette nature dans plusieurs sociétés, transférées en totalité, le cumul de ces rémunérations ne pourra dépasser ni pour l'indemnité de réemploi ni pour le calcul éventuel des prestations pensions, le maximum ci-dessus indiqué (échelle n° 20, échelon n° 7).

      Pour l'application de ces dispositions, la rémunération totale rattachée à l'échelon et à l'échelle correspondants des salaires ou traitements en vigueur au 30 avril 1946 établis par application de l'article 13 du statut et de l'article 7 de l'annexe "Dispositions transitoires" ou à l'échelon immédiatement supérieur ou, s'il y a plusieurs échelons et diverses échelles qui correspondent à cette rémunération, à l'échelon de l'échelle la plus élevée.

      Les dispositions de l'article 1 de l'annexe n° 3 sur le décompte des temps de service et de l'article 3, paragraphe 3, sur le décompte des prestations pensions de la même annexe sont applicables aux agents ci-dessus visés en ce qui est des services antérieurs comme postérieurs au 1er mai 1946.

      Les membres de ce personnel qui n'ont pas atteint soixante ans, pourront à condition d'effectuer, à partir du 1er mai 1946, les versements réglementaires pour la pension sur le traitement correspondant à l'échelle ou échelon ci-dessus définis, différer jusqu'à cet âge la liquidation de leur pension.

      Les dispositions de la présente annexe sont soumises à deux conditions :

      1° Les intéressés renonceront personnellement, pour le cas où ils pourraient y prétendre en tant qu'administrateurs, aux indemnités prévues par l'article 11 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;

      2° Ils ne servaient pas en vertu d'un contrat antérieur au 1er mars 1945, réglant la question du licenciement.

      Dans le premier cas, pour bénéficier des dispositions du présent article, ils devront reverser les sommes touchées en vertu de l'article 11, sinon, ils seront licenciés sans indemnités ni droit à pension autre que celui qu'ils auraient régulièrement acquis par une inscription personnelle à une caisse de retraites des anciennes entreprises.

      Dans le deuxième cas, le licenciement donnera lieu à l'indemnité contractuelle.

      Ceux de ces agents qui auraient acquis des droits à pension par une inscription personnelle à la caisse des retraites des anciennes entreprises, ne pourront cumuler ces droits avec eux qui leur sont alloués par le présent article. Ils auront à opter entre les uns et les autres.

      Les membres du personnel dirigeant des sociétés nationalisées, frappés d'indignité nationale, ne pourront bénéficier des avantages prévus au présent article et seront licenciés sans indemnités, ni pensions.

      Le présent article règle les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.

      Dans le cas où les personnes visées au paragraphe précédent sont conservées au titre d'électricité et gaz de France, elles reçoivent la lettre de titularisation prévue à l'article 4 du statut et jouissent de tous les droits des agents statutaires.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN.

Le ministre de la production industrielle,

MARCEL PAUL.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

AMBROISE CROIZAT.