Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE


JORF du 1 janvier 1988 page 13



LOI
Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE

NOR: JUSX8700191L
ELI: Non disponible