Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

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LOI
Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
Par le Président de la République,

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Travaux préparatoires : loi n° 71-579.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1758 ;

Rapport de M. Tisserand au nom de la commission des lois (n° 1797) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1971.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (1970-1971) ;

Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 338 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1971.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Tisserand au nom de la commission mixte paritaire (n° 1916) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1971.

Sénat :

Rapport de M. Molle, au nom de la commission mixte paritaire (n° 367) (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1971.


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