Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 MODIFIANT LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS DIRIGEES EN DROIT ET EN FAIT PAR DES ETRANGERS
JORF du 10 octobre 1981
page 2759
LOI
Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 MODIFIANT LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS DIRIGEES EN DROIT ET EN FAIT PAR DES ETRANGERS
LOI
Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 MODIFIANT LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS DIRIGEES EN DROIT ET EN FAIT PAR DES ETRANGERS