Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française



LOI
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Version consolidée au 01 septembre 1998
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :

Au sens de l'article 87 du code de la nationalité française, tel qu'il résulte du texte en vigueur avant la promulgation de la présente loi, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'acquisition d'une nationalité étrangère doit s'entendre d'un acte positif ayant pour but principal l'acquisition de cette nationalité. La perte de la nationalité française ne peut résulter du non-usage d'une faculté de répudiation offerte par la loi du pays dont la nationalité est conférée à l'intéressé.

Au sens de l'article 78 du code de la nationalité tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'assimilation de résidence prévue par ces dispositions n'est applicable qu'aux cas d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité.

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité (1) sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.

Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.

(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4.

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 nouveau du code de la nationalité ainsi que des dispositions de l'article 20 de la présente loi (titre VII du code de la nationalité française) est reportée à l'expiration du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Pendant ce délai, les personnes concernées pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.

Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.

Acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si elles se trouvent dans l'une des situations prévues aux articles 50 et 79 du code de la nationalité :

1° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, d'un parent qui lui-même y est né ;

2° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins.

Ces personnes peuvent décliner la nationalité française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 101 à 107 et 159 du code de la nationalité.

Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Seront considérées comme Français d'origine, pour l'application des dispositions du code de la nationalité française qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine :

Les personnes qui avaient acquis la nationalité française par réintégration de plein droit conformément au paragraphe I de l'annexe à la section V de la partie III du Traité de Versailles ;

Les personnes qui, ayant déjà acquis la nationalité française à une date antérieure au 11 novembre 1918, n'ont pas eu à se prévaloir de la réintégration de plein droit par application du texte précité.

Sont abrogés :

1° Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;

2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;

3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;

4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;

5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;

6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;

7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.

Article 29
A modifié les dispositions suivantes :

A titre exceptionnel, les étrangers naturalisés depuis moins de cinq ans à la date d'expiration des délais d'inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 peuvent demander leur inscription sur ces listes pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Ces inscriptions sont effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur en métropole ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer pour les inscriptions en dehors des périodes de révision.

Les personnes qui acquièrent la nationalité française en application de l'article 25 ci-dessus peuvent demander, à titre exceptionnel, leur inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Ces inscriptions effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur dans ces territoires pour les inscriptions en dehors des périodes de révision font perdre aux intéressés la faculté de décliner la nationalité française.

Par le Président de la République,

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Travaux préparatoires : Loi n° 73-42

Sénat :

Projet de loi n° 206 (1970-1971)

Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 302 (1970-1971) ;

Avis de la commission des affaires étrangères, n° 307 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1971.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1870 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2545) ;

Discussion les 10 et 11 octobre 1972 ;

Adoption le 11 octobre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 17 (1972-1973) ;

Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 54 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1972.

Assemblée nationale ;

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2655 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2736) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1972.

Assemblée nationale ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2804) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 146 (1972-1973) ;

Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 172 (1972-1973) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 1972.

Assemblée nationale ;

Projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, n° 2814 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2815) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 220 (1972-1973) ;

Rapport oral de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.

Assemblée nationale ;

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2863 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2864) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.