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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole, ensemble le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de ladite loi, notamment ses articles 13 et 15 ;

Vu le décret du 23 juin 1920 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de l'enseignement public de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-449 du 25 mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-450 du 25 mai 1964 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques modifié par le décret n° 70-867 du 17 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-452 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;

Vu le décret n° 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-617 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des chefs de travaux de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-957 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture modifié par le décret n° 66-181 du 25 mars 1966 et par le décret n° 69-1027 du 13 novembre 1969 ;

Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de l'institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'école nationale supérieure d'horticulture, modifié par les décrets n° 72-45 du 12 janvier 1972 relatif au fonctionnement de l'institut national agronomique Paris-Grignon et n° 74-1192 du 31 décembre 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  Article 1 (abrogé au 10 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12

  Le directeur de l'école nationale supérieure d'horticulture est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil général de l'école, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 6 janvier 1971.

  Les conditions de recrutement et d'avancement des directeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques fixées par les décrets susvisés du 25 mai 1964 sont également applicables au directeur de l'école nationale supérieure d'horticulture.

  NOTA:

  Le décret n° 64-450 du 25 mai 1964 est abrogé et remplacé par le décret n° 80-936 du 25 novembre 1980

  Article 2 (abrogé au 10 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12

  Le personnel enseignant de l'école nationale supérieure d'horticulture comprend des professeurs, des maîtres de conférences, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants.

  Les dispositions applicables aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres assistants, chefs de travaux et assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en vertu des décrets susvisés des 23 juin 1920, 25 mai 1964, 22 juin 1964 et 11 septembre 1964 sont respectivement applicables aux professeurs, maîtres de conférences maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants de l'école nationale supérieure d'horticulture.

• CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
  Article 3 (abrogé au 10 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12

  Les professeurs de l'école nationale supérieure d'horticulture en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés en qualité de maître de conférences conformément au tableau ci-après en conservant, toutefois, à titre personnel, le titre de professeur : (Tableau non reproduit).

  L'ancienneté requise dans chacun des échelons provisoires prévus au tableau ci-dessus pour accéder à l'échelon provisoire ou normal immédiatement supérieur est fixé à deux ans.

  Article 4 (abrogé au 10 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12

  Les chefs de travaux de l'école nationale supérieure d'horticulture en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la nouvelle carrière de chef de travaux conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).

  Article 5 (abrogé au 10 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12

  Les chefs de travaux stagiaires et titulaires de l'école nationale supérieure d'horticulture pourront être reclassés dans la limite des éffectifs budgétaires en qualité de maître-assistant dans les mêmes conditions que celles qui ont été fixées par le présent décret susvisé n° 64-957 du 11 novembre 1964 portant statut particulier des maître-assistants de l'institut nationale agronomique des autres écoles nationales supérieures agronomiques.

  Les chefs de travaux qui n'auront pas été reclassés dans le corps des maîtres-assistants constituront un corps en voie d'extinction soumis aux mêmes dispositions statutaires que celles qui sont applicables aux chefs de travaux des écoles nationales supérieures agronomiques.

• CHAPITRE III : Dispositions concernant les retraités.
  Article 6 (abrogé au 10 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12

  Pour l'application des disposition des article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après : (Tableau non reproduit).

  Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou de leurs ayant droit seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

  Article 7 (abrogé au 10 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12

  Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 57-934 du 13 août 1957 modifié par le décret n° 71-256 du 31 mars 1971, relatif au statut particulier du directeur, des professeurs et des chefs de travaux de l'école nationale supérieure d'horticulture.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERRONNET.