Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles



DECRET
Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Version consolidée au 04 mai 2015

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ;

Vu les articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 ;

Vu l'article 67 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'article 45 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier,

Décrète :

L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police.

L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit.

Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite " de la baraque ou du multicolore, aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.

L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Le directeur des jeux et les membres du comité des jeux veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté du ministre de l'intérieur, fournir tous les documents et informations exigés par la réglementation aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.

Ils sont tenus de conserver au siège du cercle les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association. La régularité et la sincérité de ces comptabilités sont attestées, pour chaque exercice, par un expert-comptable.

S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de ce dernier sont inscrits, pour chaque table adjugée, sur un registre conservé pendant dix ans par le cercle de jeux.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les gains ou les pertes du banquier sont également portés sur le registre mentionné au premier alinéa.

Toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont engagées, rémunérées et licenciées directement, en dehors de toute ingérence étrangère, par l'association titulaire de l'autorisation.

Tous les membres du comité des jeux et toutes les personnes employées dans les salles de jeux doivent, préalablement à leur entrée en fonction, être agréés par le ministre de l'intérieur.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément du directeur des jeux, des autres membres du comité des jeux et des employés des salles de jeux, soit en cas d'inobservation de la réglementation en vigueur, soit pour tout autre motif tiré des nécessités de l'ordre public.

L'association est tenue, sans délai, de ne plus employer, à un titre quelconque, dans les salles de jeux, toute personne à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.

Au cas où le renvoi est prononcé par l'association, avis motivé en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur. Toute cessation d'activité d'un employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.

Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

Les membres du comité des jeux et les employés des salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.

Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.

Il est interdit aux membres du comité des jeux et aux employés de jeux de détenir soit par-devers eux, soit dans leur caisse, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.

Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.

Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans le cercle, ainsi qu'au banquier mentionné à l'article 1-2, de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel.

Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux. A cette fin, le cercle met en place, à l'entrée des salles de jeux, un dispositif de contrôle systématique de l'identité de toute personne désirant y accéder.

L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.

L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :

a) En dehors de l'exercice de leurs missions, aux fonctionnaires ou militaires, en uniforme ;

b) Aux membres en état d'ivresse ou dont le comportement est générateur d'incidents.

En cas de manquement aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, ou pour tout autre motif d'ordre public, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation en vigueur.

En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.

Article 2

Les cercles dont les membres désireront pratiquer entre eux des jeux de commerce devront en faire la déclaration au préfet du département.

L'autorisation de jeux confère au cercle le droit de constituer une cagnotte à son profit.

Celle-ci est constituée :

1° Aux jeux de commerce par un droit fixe obligatoire par séance exigible d'avance, qui sera déterminé par le conseil d'administration et approuvé par le préfet ;

2° Au baccara chemin de fer ainsi qu'aux jeux où la banque est tenue par tous les joueurs à tour de rôle, par une retenue de 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le joueur tenant Les cartes ;

3° Au baccara à deux tableaux comme à tous les jeux où un seul joueur tient la banque contre tous les autres, par une retenue de 5 % du montant de la banque primitive, des arrosages et des sommes tenues en dehors si la banque est limitée et à 2 % des sommes que le banquier est dans l'obligation d'exposer pour tenir les enjeux si la banque est ouverte ;

4° Au multicolore, par une retenue de 10 % tant sur le montant de la banque adjugée que sur les arrosages successifs que le banquier pourra avoir à faire au cours des huit coups au maximum auxquels lui donne droit le payement de la cagnotte primitive.

La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.

Article 5

Le cercle qui a obtenu l'autorisation de pratiquer les jeux de hasard a seul qualité pour utiliser cette autorisation qui lui est strictement personnelle. Il n'a le droit de la céder ni à un autre cercle, ni à un particulier, même à titre gratuit, sous peine de retrait de l'autorisation. Le cercle qui change de nom, ou qui transporte son siège dans un autre local, ou qui modifie profondément la composition de son comité de direction des jeux, ou qui ouvre à nouveau ses portes après une fermeture de trois mois au moins, est considéré comme un autre cercle et doit se mettre en instance pour obtenir une nouvelle autorisation.

L'autorisation de jeux n'étant pas dans le commerce, l'interdiction, soit de la vendre, de la céder ou de la transférer, soit d'en faire l'objet d'une option ou d'une transaction quelconque s'applique, aussi bien au cercle lui-même qu'au tiers sur lequel le comité d'administration du cercle s'est déchargé de ses attributions en matière de jeux.

S'il apparaissait, au vue de l'une des clauses des contrats passés pour régler les questions d'argent soulevées par les mutations intervenues, qu'il a été passé outre à cette interdiction formelle l'arrêté d'autorisation de jeux serait définitivement rapportée.

Article 7

Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.

Article 8

Les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932 sont abrogés. Ils demeureront toutefois en vigueur jusqu'à la parution de l'instruction prévue à l'article 7 ci-dessus.

Article 9

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1947.

PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'intérieur,
ÉDOUARD DEPREUX.

Le ministre des finances,
SCHUMAN,