Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES



ARRETE
Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales

NOR: ASES8701140A
Version consolidée au 12 octobre 1995

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III, articles L. 635-2, L. 635-3, L. 635-7 et D. 635-12 à D. 635-18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,

Article 1

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.

L'arrêté du 17 décembre 1975 modifié portant approbation du réglement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est abrogé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES
      • Dispositions générales.
        • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

        Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit :

        1° L'attribution d'une pension jusqu'à l'âge de soixante ans ou jusqu'à son décès si celui-ci survient antérieurement à tout assuré reconnu atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice ;

        2° L'attribution d'une pension pour incapacité au métier à tout assuré reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier pendant la durée de l'incapacité, et au maximum jusqu'à son soixantième anniversaire ou jusqu'à son décès si celui-ci lui est antérieur ;

        3° L'attribution d'une majoration de la pension visée aux 1° et 2° ci-dessus lorsque l'assuré bénéficiaire est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

        4° L'attribution, le cas échéant, à l'assuré titulaire de la pension visée au 1° ci-dessus qui atteint l'âge de soixante ans d'une pension différentielle d'invalidité égale à la différence entre, d'une part, les montants cumulés des avantages de vieillesse du régime artisanal servis en application des articles L. 634-2 à L. 635-5 du code de la sécurité sociale et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire et, d'autre part, le montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ;

        5° L'attribution de prestation en cas de décès de l'assuré bénéficiaire de la pension visée aux 1°, 2° et 4° ci-dessus ou éventuellement de son conjoint à charge bénéficiaire d'un avantage de vieillesse artisanal ou ouvrant droit à une majoration de l'avantage de vieillesse de l'assuré.

        • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

        La pension visée à l'article 1er (1°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations pendant la durée de la carrière de l'intéressé.

        Toutefois, si celui-ci a accompli plus de dix ans d'activité artisanale postérieurement au 31 décembre 1972, il est tenu compte des cotisations versées pendant les dix années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui.

        En cas de partage d'assiette entre les conjoints dans l'hypothèse prévue à l'article L. 742-9 du code de la sécurité sociale, ledit revenu est déterminé comme à l'alinéa précédent, en ne tenant compte que des cotisations de l'assuré bénéficiaire de la pension, calculées séparément.

        La pension visée à l'article 1er (2°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen, tel que défini aux alinéas précédents, pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, et à 30 % du revenu annuel moyen de base les années suivantes.

        La majoration visée à l'article 1er (3°) est égale à 40 % du montant de la pension normale d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application de l'article R. 341-6 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale.

        Les prestations visées à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 4°) sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.

        • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

        La pension visée à l'article 1er (1° et 2°) ne peut :

        a) Ni être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale ;

        b) Ni être supérieure :

        -à 50% du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale pour la pension visée à l'article 1er (1°) et, pour la pension visée à l'article 1er (2°), au cours des trois premières années ;

        -30% pour la pension visée à l'article 1er (2°) au-delà de la troisième année de versement.

        • TITRE Ier : PRESTATIONS D'INVALIDITE
          • CHAPITRE Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations.
            • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

            La pension visée à l'article 1er (1°) est attribuée à l'assuré qui satisfait à toutes les conditions suivantes au moment de sa première demande de pension d'invalidité :

            1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes ;

            2° Avoir versé toutes les cotisations régulièrement dues au titre des régimes d'assurance vieillesses visées aux articles L. 633-9 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale venues à échéance depuis respectivement le 1er janvier 1973 et le 1er janvier 1979 et du régime d'assurance invalidité-décès venues à échéance depuis le 1er janvier 1962 et avoir cotisé un an au moins à ce dernier régime, sous réserve des dispositions de l'article R. 172-19 (4°), du code de la sécurité sociale ;

            3° Se trouver dans un état d'incapacité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque, la date de la constatation médicale de cette invalidité devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, à une caisse artisanale d'assurance vieillesse ;

            4° Ne pas avoir exercé depuis la cessation de l'activité artisanale ou assimilée, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle entraînant immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.

            • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

            I. - La pension temporaire d'incapacité au métier prévue à l'article 1er (2°) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux conditions prévues à l'article 6 (1°, 2° et 4°) et qui se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, à titre obligatoire ou à titre volontaire, à une caisse artisanale d'assurance vieillesse pour les conjoints.

            II. - La décision qui reconnaît l'incapacité au métier fixe la date à laquelle l'assuré sera soumis à un nouvel examen médical destiné à vérifier s'il présente un état d'incapacité au métier, d'invalidité totale et définitive ou s'il est apte à reprendre son activité.

            III. - Lorsque l'assuré ne présente plus un état d'incapacité au métier, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient une nouvelle décision.

            • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

            L'entrée en jouissance des pensions mentionnées aux 1° ou 2° de l'article 1er est fixée au quatre-vingt-onzième jour qui suit la date de la cessation d'activité, sans être antérieure au premier jour du mois suivant celui où l'ensemble des conditions est rempli.

            I.-Les assurés, anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux global d'invalidité d'au moins 60 % qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession rémunératrice.

            II.-La pension visée à l'article 1er (1°) est accordée aux personnes visées en I ci-dessus, à compter du premier jour du mois suivant leur demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article 6 (1°, 2° et 4°) et sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions des articles 23 à 31. Le montant de cette pension peut être cumulé avec la pension militaire d'invalidité.

            III.-Lorsque la pension militaire d'invalidité est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le droit à la majoration visée à l'article 1er (3°) du présent règlement est ouvert sans qu'il soit fait application de la procédure visée à l'article 10, avec même date d'entrée en jouissance que la pension normale d'invalidité et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15-II.

            La révision de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration visée à l'article 1er (3°) du présent règlement, cela sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15.

            Article ANNEXE, 10

            I. - La majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée après décision de la commission visée aux articles 26 et 27.

            La demande en est faite soit en même temps que celle de la demande de pension d'invalidité ou d'incapacité au métier, soit postérieurement si l'état de santé de l'assuré vient à la justifier. Le bénéfice de la majoration prend effet à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension, lorsque sa nécessité a été reconnue en même temps que l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier de l'assuré. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel sa nécessité a été reconnue et sans pouvoir, d'autre part, être postérieure au premier jour du mois au cours duquel se situe le soixantième anniversaire du requérant.

            II. - Le bénéfice de la majoration est révisable dans les conditions définies par la commission visée aux articles 26 à 27 à l'initiative de la caisse de base dont relève le pensionné, laquelle prend la décision de maintenir ou de supprimer la majoration, après un contrôle pratiqué dans les conditions des articles 24 et 25 et après avis de son médecin conseil.

            Article ANNEXE, 11

            L'entrée en jouissance de la pension différentielle est fixée à la même date que celle de l'avantage de vieillesse qui en détermine l'attribution et le montant. Elle est servie jusqu'au décès de l'assuré.

            L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité visée à l'article 1er (1°) et qui atteint l'âge de soixante ans est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.

            La caisse d'assurance vieillesse qui sert la pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois précédant celui de son soixantième anniversaire.

            Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse auquel il peut prétendre. Cet avantage se substitue à due concurrence à la pension d'invalidité.

            Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge de soixante ans exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition.

            Si, à l'âge de soixante ans, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés lorsqu'il en fait la demande avec application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er (4°).

            Article ANNEXE, 13

            L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier est tenu de signaler à la caisse qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit.

            • Modifié par Arrêté 1995-09-29 annexe JORF 12 octobre 1995

            I.-Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 1° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.

            Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 2° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, la règle énoncée à l'alinéa précédent s'applique au cours des trois premières années de service. Au-delà de la troisième année, le versement de la pension pour incapacité au métier est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité n'excède pas 3,34 fois le montant de la pension.

            Le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité, bien qu'excédant les limites de cumul, ne dépasse pas une somme égale au total de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse accordée à une personne seule.

            Lorsque le total de la pension et du revenu dépasse l'une ou l'autre des limites prévues aux alinéas précédents, la pension est réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.

            Si l'activité rémunératrice autre qu'artisanale ou assimilée permet ensuite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un avantage d'invalidité dans le régime légal ou réglementaire de sécurité sociale dont il relève, le service de la pension d'invalidité du régime artisanal est maintenu si le total de cette pension et de la pension ou des indemnités journalières versées par l'autre régime n'excède par les limites de cumul ; lorsque ce total dépasse ces limites, la pension artisanale est réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.

            Le bénéfice des prestations décès n'est plus accordé à l'assuré mentionné au présent I au titre de la pension d'invalidité dont il est titulaire.

            II.-Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une pension différentielle d'invalidité exerce une activité rémunératrice, il est fait masse de cette pension et des avantages de vieillesse de base artisanaux dont il bénéficie au titre de l'inaptitude au travail pour l'application des dispositions des articles L. 352-1 et R. 352-2 du code de la sécurité sociale.

            I. - La majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.

            II. - Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 1er (3°) qui excède cet avantage.

            • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

            Les arrérages des pensions d'invalidité ou d'incapacité au métier sont payables trimestriellement et à terme échu. Ils sont arrondis, le cas échéant, aux cinquante centimes supérieurs. Ils sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.

            Article ANNEXE, 17

            I. - Sous réserve, d'une part, que les conditions relatives à l'état d'invalidité et à la cessation de toute activité puissent donner lieu à constatation et à vérification et que l'existence du bénéficiaire à la date d'échéance des arrérages puisse être contrôlée et compte tenu, d'autre part, de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer à l'étranger, les pensions sont payables en tant que de besoin, en dehors du territoire métropolitain.

            II. - Les frais de paiement sont à la charge de l'organisme débiteur. Toutefois, en cas de paiement dans un pays étranger, les frais de paiement supplémentaires sont à la charge du bénéficiaire.

            • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

            Pour les personnes visées à l'article L. 742-6 (3°, 4° et 5°), du code de la sécurité sociale, les conditions ci-dessus relatives à l'activité artisanale ou assimilée se rapportent le cas échéant, à toute activité exercée par les intéressés au moment de la survenance de leur invalidité.

          • CHAPITRE II : Etendue de la garantie.
            Article ANNEXE, 19

            I. - La garantie n'est donnée à tous bénéficiaires que pour l'année correspondante à la cotisation appelée : le non-paiement de toute fraction trimestrielle de la cotisation entraîne la suspension de la garantie, la cotisation restant due.

            II. - Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales les causes d'invalidité ou d'incapacité au métier provenant :

            - soit d'une action volontaire de l'assuré ;

            - soit d'une maladie ou d'un accident survenus pendant l'exercice d'une activité professionnelle autre qu'artisanale ou assimilée ou à la suite de celle-ci et comportant immatriculation à un autre régime de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime ;

            - soit des radiations atomiques ;

            - soit d'un fait de guerre civile ou étrangère.

            III. - Lorsque l'assuré est bénéficiaire d'un avantage d'invalidité servi par un autre régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle antérieure autre qu'artisanale ou assimilée, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions artisanales peut jouer en sa faveur si l'invalidité résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée par le régime de sécurité sociale en cause.

            IV. - Lorsqu'un assuré, non visé à l'article 9, est déjà bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne peut jouer en sa faveur que si l'invalidité totale résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

            En cas d'invalidité ou d'incapacité au métier consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne garantit une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers et dont bénéficierait l'assuré, est inférieure au montant de ladite pension. Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du tiers responsable sont censés produire une rente viagère illimitée à jouissance immédiate calculée selon un barème établi par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, dans les conditions prévues à l'article A. 335-1, premier alinéa du code des assurances.

            Dans cette hypothèse, la pension d'invalidité est réduite à due concurrence sans que toutefois l'intéressé perde le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité. Lorsque la pension d'invalidité est assortie de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, la réduction porte d'abord sur cette majoration et, ensuite, s'il y a lieu, sur la pension elle-même.

            • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

            Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une pension pour invalidité totale et définitive pourra être versée à l'assuré qui est inscrit au répertoire des métiers ou qui a adhéré à l'assurance volontaire du régime d'assurance vieillesse artisanal et qui remplit les conditions médicales d'invalidité totale et définitive.

            Après un rejet médical ou administratif, ou après une suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension pourra être versée à l'assuré qui est inscrit au répertoire des métiers et à jour des cotisations mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, et qui remplit les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au moment de la nouvelle demande.

            Article ANNEXE, 22

            La pension n'est pas réversible sur le conjoint survivant.

          • CHAPITRE III : Mode de constatation de l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier.
            Article ANNEXE, 23

            Dans le même temps où il présente sa demande de pension d'invalidité ou d'incapacité au métier, le requérant indique à la caisse dont il relève le nom et l'adresse de son médecin traitant.

            Avant toute appréciation de l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier, la caisse vérifie si les conditions administratives requises sont remplies et est en droit de rejeter la demande lorsque l'intéressé ne remplit l'une ou l'autre desdites conditions.

            Si les conditions visées à l'article 23 sont remplies, la caisse prend alors toutes dispositions utiles pour que le réquérant soit soumis, dans le mois suivant la réception de la demande de pension d'invalidité ou d'incapacité au métier, à un examen médical complet pratiqué en présence du médecin traitant de l'intéressé, par le médecin-conseil de la caisse ou tout autre médecin ou spécialiste qu'elle désignera à cet effet.

            Le requérant supporte seul les frais et honoraires de son médecin traitant et tous frais d'analyses ou examens spéciaux s'avérant nécessaires à ce stade.

            Les résultats de cet examen médical sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la caisse nationale sur lequel le médecin-conseil de la caisse porte en outre son appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier du requérant, par référence aux articles 6 (3°) et 7, ainsi que, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne.

            • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

            Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d'invalidité constituée au sein de son conseil d'administration estiment que l'assuré présente un état d'invalidité totale et définitive, le dossier administratif et le dossier médical du requérant sont transmis sans délai et pour décision à la commission artisanale et médicale d'invalidité constituée auprès de la caisse nationale et mentionnée aux articles 26 et suivants du présent règlement.

            Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d'invalidité estiment que l'assuré présente un état d'incapacité au métier, l'attribution de la pension et les contrôles médicaux ultérieurs sont de la compétence de la commission locale d'invalidité (C.L.A.M.I.) pendant les trois premières années de service. Au-delà de cette période, les décisions de renouvellement de la pension sont de la compétence de la commission artisanale et médicale (C.A.M.I.).

            Article ANNEXE, 26

            La composition et les règles de fonctionnement de la commission artisanale et médicale d'invalidité de l'organisation autonome des professions artisanales sont fixées par une décision de la caisse nationale.

            Article ANNEXE, 27

            La commission artisanale et médicale d'invalidité procède à l'instruction de l'affaire par tous moyens. Elle peut prescrire tout examen médical, toute nouvelle contre-visite et toutes enquêtes qu'elle juge utiles. Les examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par la commission et le résultat lui en est communiqué.

            Tout refus par le requérant de se soumettre à l'examen visé à l'article 24 ou à une contre-visite ordonnée par la commission fait obstacle à la liquidation de la pension d'invalidité ou d'incapacité au métier.

            Article ANNEXE, 29

            La commission statue uniquement sur pièces. Elle apprécie également, s'il y a lieu, si l'état d'invalidité du requérant justifie la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Elle en précise, le cas échéant, les modalités de révision.

            Article ANNEXE, 30

            La décision de la commission sur l'invalidité ou l'incapacité au métier doit intervenir dans les trois mois de la réception de la demande par la caisse dont relève le requérant.

            Elle est immédiatement notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant, et adressée à la caisse dont il relève. Celle-ci prendra ainsi à son propre compte la décision de la commission artisanale et médicale d'invalidité.

            En cas de refus de reconnaissance de l'invalidité ou d'incapacité au métier ou en cas de défaut de décision dans le délai de trois mois prévu à l'article 30, le requérant peut exercer un recours devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

        • TITRE II : PRESTATIONS DECES.

          Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit, en cas de décès des intéressés :

          1° L'attribution d'un capital :

          a) Egal à 20 p. 100 du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale aux ayants droit de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et remplissant les conditions fixées aux articles 33 ou 34 ;

          b) Egal à 8 p. 100 du plafond précité aux ayants droit.

          Du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son époux ;

          Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 24 août 1963, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-après.

          2° L'attribution d'un capital égal à 5 p. 100 du plafond précité pour chaque orphelin défini à l'article 39 ci-après de l'une des personnes visées en 1° (a ou b) du présent article.

          Le montant de chacun de ces capitaux-décès est, en tant que de besoin, arrondi au franc supérieur.

          • CHAPITRE Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès.

            Ouvre droit aux prestations visées aux 1° (a) et 2° de l'article 32 le décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et assurance invalidité-décès des professions artisanales et satisfaisant, au jour du décès, aux conditions suivantes :

            1° Etre immatriculé, ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres auxdits régimes ;

            2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1962, de l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 1979 ; toutefois, lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était débiteur, au plus, que des deux dernières fractions semestrielles de cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues à échéance, ou des unes et des autres, les prestations en cause peuvent être attribuées aux ayants droit par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ; lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas présentant un caractère social, les prestations en cause ne peuvent être éventuellement allouées aux ayants droit, sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la commission visée à l'article 40 ;

            3° Ne pas avoir exercé d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que le régime artisanal pendant la période d'interruption de l'activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident ;

            4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 812-1 du code de la sécurité sociale au titre du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.

            Ouvre également droit aux prestations visées au 1° (a) et au 2° de l'article 32 :

            A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que :

            1° L'intéressé satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 33 ;

            2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisation en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où s'est produite l'interruption d'activité ;

            b) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense également mais pour tout autre motif que de santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile où s'est produite l'interruption d'activité.

            B. - Le décès de toute personne bénéficiaire d'une pension visée à l'article 1er (1° ou 2°).

            • Modifié par Arrêté 1995-09-29 annexe JORF 12 octobre 1995

            I. - Ouvre droit à l'attribution du capital visé au 1° b, de l'article 32 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et satisfaisant aux conditions suivantes :

            1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales. Cette condition de dernière activité artisanale n'est toutefois pas exigée des anciens artisans reconnus incapables à leur métier qui ont repris une activité professionnelle autre qu'artisanale ;

            2° Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.

            II. - Les dispositions du deuxième alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

            A titre transitoire, la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales est fixée à :

            - soixante-quatre trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1995 ;

            - soixante-huit trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1996 ;

            - soixante-douze trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1997 ;

            - soixante-seize trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1998.

            III. - Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint à charge d'un assuré remplissant les conditions prévues au I et II du présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage de vieillesse de conjoint correspondant ou a droit à une majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.

            Dans tous les cas visés à l'article 35, le versement des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire aura dû être effectué par le défunt.

            Dans la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital ou les capitaux-décès en cause. Il en est de même pour toutes cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.

          • CHAPITRE II : Etendue de la garantie.

            Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime artisanal d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère et des radiations atomiques.

            Toutefois, lorsque le décès est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 38, 39 et 40 n'est susceptible de prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de l'accident.

          • CHAPITRE III : Détermination des ayants droit aux prestations décès.

            Par ordre de priorité et sauf dispositions testamentaires modifiant cet ordre par le de cujus, les ayants droit aux prestations prévues au 1° (a et b) de l'article 32 sont :

            1° Le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;

            2° Les enfants à charge visés à l'article 39 ;

            3° Toutes personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ; sont considérées comme telles les personnes dont les ressources annuelles personnelles n'atteignent pas le revenu visé à l'article D. 635-15, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;

            4° Tous descendants autres que ceux visés au 2° ;

            5° Les ascendants.

            Le capital prévu à l'article 32 (2°) est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit.

            Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du défunt, soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette dernière clause, où l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt ou son conjoint.

            Est également considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents, lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize ans, ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une des allocations prévues aux articles L. 511-1 (5°) et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à l'attribution de capitaux.

            Lorsque n'existe aucun des ayants droit visés aux articles 38 et 39 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse artisanale d'assurance vieillesse peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 32, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé à l'article 32 (1°) résultant de la qualité du défunt.

            Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.

            Tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 32, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime artisanal d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.

          • CHAPITRE IV : Paiement des prestations décès.

            Les ayants droit visés aux articles 38 et 39 et les personnes visées à l'article 40 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.

            Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiement à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 32 sont payables au domicile du bénéficiaire. Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.

        • TITRE III : ACTION SOCIALE.
          • Modifié par Arrêté 1994-10-12 annexe JORF 19 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

          Il peut être effectué sur le produit des cotisations d'assurance invalidité-décès un prélèvement affecté à l'action sociale dont le taux est, chaque année, fixé par le conseil d'administration de la caisse nationale, qui détermine également les modalités de dotation du chapitre du budget visé à l'article 45.

          L'action sociale, au titre du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, constitue un chapitre distinct du budget d'action sociale des caisses prévu aux articles D. 623-6, D 623-7 et R. 633-58 du code de la sécurité sociale.

          Article ANNEXE, 46

          L'action sociale instituée par le présent titre est exercée par le moyen d'aides ou secours strictement individuels au profit :

          a) Des bénéficiaires de pensions d'invalidité et de leur famille ;

          b) Des assurés cotisants nécessiteux et de leur famille ;

          c) Des assurés dont la demande d'avantage de vieillesse ou de pension d'invalidité est en cours de liquidation ;

          d) Des familles d'assurés cotisants décédés sans avoir pu bénéficier d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité.

          Les aides ou secours sont attribués soit à fonds perdus, soit sous forme d'avances récupérables et sont versés soit directement à la personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les recevoir au nom ou au titre de cette personne.

          Les demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

J. BÉDIER