Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: ECED0751062D

Version consolidée au 29 septembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et L. 351-24-1 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil du régime social des indépendants en date du 30 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R351-41 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Code du travail - art. R351-41-1 (T)
Modifie Code du travail - art. R351-44-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R351-42 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R351-44 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R351-44-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R351-44-2 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R351-44-3 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code du travail - art. R351-45 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R351-46 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R351-48 (V)
Article 10 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions prévues à l'article 4 du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.

Article 11 En savoir plus sur cet article...

Art. 11.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth