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DECRET
Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

NOR: BCFS0765012D
Version consolidée au 25 septembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-2, L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 921-4 et D. 241-7, D. 241-8, D. 241-10, D. 241-12 et D. 241-13 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 351-3-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 14 et 18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 août 2007,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-17 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-18 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-23 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. D981-3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. D741-61-3 (V)
Modifie Code rural - art. D741-63-3 (V)
Modifie Code rural - art. D741-70-6 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. D741-104 (V)
Article 6 En savoir plus sur cet article...

I. - Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, instituée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Art. 7.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth