Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SJSS0762156D

Version consolidée au 14 septembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-6 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juin 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R323-11-1 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Art. 2.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier