Décret n°2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

NOR : SANA0721464D

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-12 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 1er mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2007,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Retourner en haut de la page