Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

NOR: INTD0700063D

Version consolidée au 22 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-9 ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses chapitres Ier et II ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-10 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-11 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-7 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-8 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R315-9 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand