Il est institué une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité.

Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de recherche et de développement.

L'entreprise doit définir clairement l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants de son programme de recherche et de développement lors de la demande de subvention.

Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :

- soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ;

- soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.

La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 Euros par emploi créé ou concerné par le programme de recherche et de développement, dans les limites et conditions prévues à l'article 5.1.3 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée et dans le respect de l'intensité maximale définie dans l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.

Pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif, il pourra être dérogé au montant maximum par emploi créé dans la limite de 25 000 Euros par emploi et dans le respect des limites énoncées ci-dessus.

Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent également bénéficier de la prime pour des programmes d'innovation de procédé et d'organisation dans les services, dans la limite d'un taux de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pour les entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises telles que définies dans le règlement n° CE 70/2001 susvisé.

Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.

Ces aides seront allouées dans les conditions prévues ci-dessous :

Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :

- soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ;

- soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

a) L'innovation doit prendre la forme d'un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié et les coûts du projet doivent être déterminés ;

b) Le projet bénéficiant de l'aide doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés ;

c) L'innovation doit représenter au sein de la Communauté européenne une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné, qui doivent être établies notamment par une description précise de l'innovation comparée aux procédés ou aux techniques d'organisation les plus avancés utilisés par d'autres entreprises du même secteur ;

d) Le projet doit comporter un degré de risque évident, apprécié notamment par : les coûts du projet par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé, les bénéfices escomptés de l'innovation de procédé par rapport aux coûts du projet ou la probabilité d'échec ;

e) L'innovation d'organisation doit toujours être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies d'information et de communication (TIC) en vue de modifier l'organisation.

L'attribution de la prime et le montant par emploi est décidée en prenant notamment en considération :

- la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ;

- l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ;

- la situation socio-économique du bassin d'emploi.

Dans les cas fixés au point 7.1 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée, une procédure de notification à la Commission européenne sera engagée pour approbation avant attribution de la prime.

Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.

Dans le cadre des opérations primées donnant lieu à création d'emploi :

- la création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ;

- les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré ;

- les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.

Les dépenses de recherche et développement (R&D) comprises dans la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (DIRDE) sont éligibles au prorata de leur utilisation pour le projet concerné :

a) Les dépenses de personnel (personnel directement affecté à la R&D et personnes qui fournissent des services directement liés aux travaux de R&D, comme les cadres, les administrateurs et le personnel de bureau) ;

b) Les autres dépenses courantes, telles que les frais d'achat de matériaux, de fournitures ou de documentation, ainsi que les frais généraux directement liés au projet ;

c) Les coûts des instruments et équipements, y compris les logiciels incorporés. Si les équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont éligibles ;

d) Les coûts des bâtiments et des terrains affectés au projet. Dans le cas des bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont éligibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont éligibles.

Sont également éligibles les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche.

Pour les programmes d'organisation dans les services, le coût des instruments et du matériel couvre exclusivement le coût des instruments et du matériel informatiques.