Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :

1. Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.