Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts.

NOR: SANS0721680D

Version consolidée au 16 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-6-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 mai 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 4 mai 2007,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D131-6 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D131-8 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D133-17-1 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007.

II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil