LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
LOI
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).
NOR: DEFX0600120L
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L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de justice militaire. - art. L111-9 (VT)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L211-2 (V)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L222-68 (V)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L231-2 (VT)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L241-8 (V)
- Crée Code de justice militaire. - art. L251-23 (V)
- Crée Code de justice militaire. - art. L251-28 (V)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L251-6 (V)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L261-2 (V)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L311-8 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-289.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3275 ;
Rapport de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense, n° 3649 ;
Discussion et adoption le 6 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 235 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 20 février 2007.