texte n° 11
DECRET
Décret du 13 juin 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain)
NOR: MLVX0756110D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à :
M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
M. Robert Deville, secrétaire général ;
Mme Anaïs Breaud, chargée de mission auprès du délégué, responsable du pôle interministériel, politiques territoriales et innovation et des affaires budgétaires ;
Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier,
à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin