LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
LOI
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
NOR: INTX0500294L
Version consolidée au 21 février 2007
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2-1 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (V)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 16 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 20 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 24 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 31 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33 (V)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux.Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.Article 48 En savoir plus sur cet article...
I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Chapitre V : Dispositions diverses.Article 49A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (M)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (V)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (M)
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (V)
Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57 En savoir plus sur cet article...I.-La présente loi est applicable à Mayotte.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1
Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62 En savoir plus sur cet article...Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68 En savoir plus sur cet article...Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 40 bis 45, 51 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui n'ont pas été mis à disposition d'une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services. Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 février 2007.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-209.
Sénat :
Projet de loi n° 155 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois (2005-2006) ;
Discussion les 14, 15 et 16 mars 2006 et adoption le 16 mars 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2972 ;
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 3342 ;
Discussion les 11 et 12 octobre 2006 et adoption le 12 octobre 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par le Sénat, n° 3547 ;
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 3660 ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.