Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale



LOI
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

NOR: INTX0500294L
Version consolidée au 20 février 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.

    I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

    Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-209.

Sénat :

Projet de loi n° 155 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois (2005-2006) ;

Discussion les 14, 15 et 16 mars 2006 et adoption le 16 mars 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2972 ;

Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 3342 ;

Discussion les 11 et 12 octobre 2006 et adoption le 12 octobre 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par le Sénat, n° 3547 ;

Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 3660 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.